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Comment adapter votre régime matrimonial de dirigeant à une reprise d’entreprise

16 septembre 2014

Séparation de biens, avec ou sans société d'acquêts, participation aux acquêts, donation au dernier vivant, testament sont autant d'outils à la disposition du repreneur pour concilier à la fois l'objectif de protection du patrimoine professionnel et celui de protection du conjoint.

LES ATOUTS DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

Il est fréquent que les chefs d’entreprise, avant de se marier ou en cours de mariage au moment de la création de leur entreprise, adoptent le régime de la séparation de biens afin d’éviter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime applicable à tout couple marié sans contrat de mariage.

Ce faisant, les chefs d’entreprise poursuivent des objectifs divers et souvent contradictoires :

  • Protéger le patrimoine professionnel :

en cas de divorce, le chef d’entreprise marié sous le régime de la séparation de biens n’a pas, comme en communauté légale, à partager avec son conjoint la valeur de l’entreprise qu’il a créée pendant le mariage ;

  • Protéger le conjoint :

celui-ci ne risque pas (sous réserve de ne prendre aucun engagement personnel, comme un engagement de caution par exemple) d’être inquiété sur son patrimoine personnel par les créanciers de l’entreprise.
 

A l’inverse, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par le conjoint du chef d’entreprise, peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

UN REGIME MECONNU : LE REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS

Cependant, si ce sont effectivement ces deux objectifs, protection du patrimoine professionnel et protection du conjoint, qui sont poursuivis par le chef d’entreprise, un autre régime matrimonial est mieux à même de les atteindre cumulativement : le régime de la participation aux acquêts.
 

En effet, il s’agit d’un régime matrimonial qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et qui, au moment de la dissolution du mariage par décès ou par divorce, associe l’époux qui s’est le moins enrichi au patrimoine accumulé par l’autre pendant le mariage.
Il est même possible d’insérer des clauses particulières qui protègent le patrimoine professionnel en cas de divorce.

La protection du conjoint est donc bien meilleure que sous le régime de la séparation de biens lequel régime ne prévoit pas le partage entre les époux de la valeur de l’entreprise créée par un seul d’entre eux.

RENFORCER LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT

Toutefois, tout en restant marié sous le régime de la séparation de biens, le chef d’entreprise peut organiser la protection du conjoint survivant. Au-delà de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, cette protection renforcée peut être obtenue par deux moyens :

  • L’aménagement du régime matrimonial par l’adoption d’une société d’acquêts. Il s’agit de décider que certains biens (par exemple la résidence principale) sont communs aux deux époux et reviendront au conjoint survivant en totalité ou en partie ;
     
  • Les libéralités. Il est possible de prévoir, dans une donation au dernier vivant ou un testament, que le conjoint survivant récupérera la quotité disponible entre époux.
    ​En présence d’enfants, cette quotité se présente sous la forme d’une option à trois branches, entre lesquelles le conjoint peut en principe librement choisir :
    • 100% des biens de la succession en usufruit ;
    • ¼ en pleine propriété et les ¾ restant en usufruit
    • ou une quotité en pleine propriété uniquement, variable selon le nombre d’enfants (1/2, 1/3 ou ¼ selon que le défunt laisse 1, 2 ou 3 enfants ou plus).

 

QUID DU PACS DANS LE CAS D'UNE REPRISE D'ENTREPRISE ?

Les chefs d’entreprise peuvent aussi décider de ne pas se marier mais de se pacser. La propriété de l’entreprise dépendra d’abord de la date du pacs.

  • Ceux qui se sont pacsés entre 1999 et 2007 sont soumis à un régime d’indivision 50/50 quand l’entreprise a été acquise pendant la durée du pacs, sauf si l’acte d’acquisition comporte une clause expresse d’exclusion de la présomption d’indivision.
     
  • Les chefs d’entreprises pacsés depuis le 1er janvier 2007 sont soit soumis au régime de la séparation de biens, soit, s’ils ont conclu une convention en ce sens, soumis au régime de l’indivision d’acquêts.
    Dans ce dernier cas, l’entreprise acquise pendant le mariage est la propriété des deux partenaires à 50/50. A condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une entreprise libérale requérant des qualifications particulières qui pourrait être qualifiée de bien à caractère personnel appartenant exclusivement au chef d’entreprise.

Par contre, s’agissant des entreprises créées (et non acquises) pendant la durée du pacs, elles seraient toujours la propriété exclusive du chef d’entreprise, quelle que soit la date de conclusion du pacs.

Claire Farge
Ingénieur Patrimonial, BNP Paribas Banque Privée.


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