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De l’utilisation de la trésorerie de la cible pour rembourser l’emprunt souscrit par la société Holding

13 avril 2017

Le recours à une société holding pour procéder à l’acquisition des titres d’une société cible n’est pas « obligatoire »

 En revanche cela est souvent « indispensable » dès lors que le repreneur doit emprunter pour financer le prix d’acquisition.

La constitution d’une société holding est souvent présentée comme un outil permettant de faciliter le remboursement de la dette sénior au motif :

  1. Que la société cible et la société holding peuvent avoir recours au régime « mère-fille » ;
  2. Que la société cible et la société holding peuvent mettre en place une intégration fiscale ;
  3. Que la société cible et la société holding peuvent mettre en place une convention de gestion centralisée de trésorerie.

Parmi ces trois raisons, la seconde (II) est un accessoire d’optimisation et la troisième (III) est risquée en raison des dévoiements possibles.

I- le régime mère-fille, l’un des fondements du recours à une société holding pour l’acquisition de titres de sociétés.

Le régime mère-fille permet de remonter des dividendes, donc de transférer légalement la propriété de la trésorerie de la société d’exploitation cible vers la holding, et ce avec un frottement fiscal symbolique.

Grâce à ce régime, seuls 5% du montant du dividende remonté est imposé dans la société holding.

Sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés à 331/3 %, le frottement fiscal est uniquement de 1,67% (5% de 331/3 %) ; Ce frottement fiscal devrait en plus diminuer avec la baisse des taux d’imposition votée.

II- l’intégration fiscale, un accessoire d’optimisation :

Les intérêts d’emprunt constituent une charge dans la holding. Parfois, du fait de cette charge, le résultat fiscal de la holding est déficitaire.

L’intégration fiscale permet de compenser le résultat fiscal déficitaire de la holding avec le résultat fiscal bénéficiaire de la cible.

L’intégration fiscale optimise le paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe constitué par la holding et la cible lorsque la holding a un résultat fiscal déficitaire Elle ne contribue que marginalement à améliorer la capacité de distribution de dividendes.

III- la convention de gestion centralisée et ses dévoiements :

Nota Bene : ce point ne traite pas des conventions de management intra-groupe qui fait l’objet d’un développement en page 244 du Guide CRA 2017 « Transmettre ou reprendre une entreprise »

L’article L511-7 du Code Monétaire et Financier autorise les sociétés ayant des liens de capital conférant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

C’est sous l’empire de ce texte que les sociétés holding concluent avec leur filiale des conventions de gestion de trésorerie ou convention de cash pooling.

La mise en place de ce type de convention peut-elle permettre à la société holding d’emprunter de la trésorerie à la cible pour couvrir les échéances d’emprunt dans l’attente du vote de distributions de dividendes ?

Si la mise en place d’une convention de trésorerie n’est pas répréhensible en soi, y avoir recours pour permettre aux holdings de reprise d’assurer le paiement d’une ou plusieurs échéances de la dette d’acquisition de la société peut être contesté.

Au regard de l’article L225-216 du Code de commerce tout d’abord : ce texte dispose qu’une « société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts... en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers ». Le non respect de cette disposition est assorti d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 euros pour le dirigeant qui violerait les dispositions de l’article L225-216 du Code de Commerce.

La remise en cause de l’utilisation des conventions de trésorerie pour assurer le service de la dette sénior est en pratique soulevée lorsqu’il y a dépôt de bilan de la cible. De notre expérience, mandataires judiciaires et magistrats se placent alors sur le terrain de l’abus du bien social et l’abus de confiance. Ces infractions exposent la société holding à une extension de la procédure collective ouverte au niveau de la filiale et le dirigeant personne physique à une condamnation à une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.

La rigueur, la prudence et le bon sens imposent, par conséquent, d’analyser dès avant la reprise, la capacité de la société cible à distribuer des dividendes suffisants (trésorerie excédentaire à l’actif, réserves distribuables au passif) suffisants pour assurer le service de la dette d’acquisition au niveau de la société holding.

Par ailleurs, c’est au regard da la situation bilancielle de la cible et des perspectives de résultats que le montant et la périodicité des échéances d’emprunt doivent être fixées.

A défaut d’apports en fonds propres suffisants dans la holding, le remboursement de la dette sénior nécessite des remontées de dividendes. La convention de gestion centralisée ne doit pas être un palliatif à ce processus normal.

David Tréguer, avocat, directeur de mission, Département Droit des Sociétés
Johanna Flament, avocat, Département Droit Fiscal à Fidal 


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