ASSOCIATION NATIONALE POUR LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

CRA est une association nationale sans but lucratif, créée en 1985

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Règlement du Trophée de la reprise 2011

Article 1 : L’organisateur

Cédants et Repreneurs d’Affaires désigné sous le sigle « CRA », association nationale sans but lucratif selon la loi de 1901 et dont le siège est situé 18, rue de Turbigo à Paris (75002), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, organise chaque année (n) un concours intitulé :
« TROPHEE DE LA REPRISE »

Ce concours, d’audience nationale, pourra être décliné en autant de catégories nationales et régionales que le CRA jugera opportun d’instaurer. Par ailleurs, le jury se réserve le droit d’attribuer un ou plusieurs Trophées spécifiques ou des prix spéciaux en fonction des profils des candidatures reçues.

Article 2 : L’objectif

Le « trophée de la reprise » a pour but de distinguer et récompenser des transmissions/reprises qui se sont préparées et déroulées de manière satisfaisante pour toutes les parties, et qui ont été suivies d’un développement de l’entreprise.

Article 3 : Conditions de participation des candidats

La candidature est ouverte à toute personne physique, repreneur d’une société dont l’effectif était compris entre 5 et 100 personnes au moment de sa reprise, ayant signé l’acte définitif d’acquisition entre le 1er janvier de l’année n-6 et le 31 décembre n-2, « n » étant l’année de dépôt du dossier de candidature. Le candidat doit également être en mesure de justifier de l’arrêté des comptes annuels de l’entreprise reprise de 2 exercices de 12 mois chacun sous sa gestion ; ces comptes devront être produits.
Les candidats et l’entreprise reprise ne doivent pas être en état de cessation des paiements, ni objet d’une procédure amiable de mandat ad hoc, conciliation ni collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Les lauréats des années précédentes ne peuvent plus concourir.
Les candidats doivent remplir un dossier type établi par le CRA disponible auprès du secrétariat du CRA, 18, rue de Turbigo à Paris (75002) ; tel : 01 40 26 74 16 et téléchargeable sur le site du CRA : www.cra-asso.org.
Le dossier doit être accompagné des documents spécifiés dans le dossier type.
A peine de voir écarter leur candidature, les candidats s’engagent à donner une information fidèle et sincère et à communiquer toutes informations ou documents complémentaires éventuels sollicités par le jury (tels des comptes consolidés s’il en existe). Ce dernier s’engage réciproquement à traiter confidentiellement les informations transmises.
Le dépôt ou l’envoi du dossier au Trophée de la Reprise vaut acceptation pure et simple du présent règlement dont les candidats reconnaissent avoir pris connaissance et s’engagent en conséquence à en respecter les termes. Ce règlement peut être téléchargé sur le site du CRA www.cra-asso.org

Article 4 : Déroulement du concours

1. Les dossiers des candidats doivent avoir été déposés ou reçus au CRA avant le 31 octobre de l’année en cours, date dont le caractère extinctif ne jouera de plein droit qu’à l’égard des candidats, si bon semble au CRA.
2. La tenue de jurys de présélection permettra de sélectionner (selon une grille de critères qualitatifs et quantitatifs prédéfinis et identiques pour tous) dix dossiers qui seront présentés par les membres du CRA à ses partenaires BNP Paribas, GAN Assurances, Institut Sage et VAROCLIER Avocats qui sélectionneront alors 4 nominés.
3. Ces quatre nominés seront ensuite présentés mi-décembre (selon la date indiquée dans le dossier de candidature) à un grand jury, composé de membres du CRA, de représentants des partenaires et personnalités engagées dans la transmission/reprise d’entreprise. A cette occasion, les nominés devront venir à Paris soutenir leur projet, à peine d’être disqualifié à la discrétion du jury.
4. Le président du grand jury désigné parmi les membres le composant vérifie la qualité de la présélection avec pouvoir discrétionnaire. Il possède en outre une voix prépondérante.
5. Le grand jury désigne à la majorité simple et à bulletin secret, parmi les 4 nominés un lauréat. Le grand jury se réserve la faculté de désigner ensuite parmi les 3 autres nominés à la majorité simple et à bulletin secret le ou les prix spéciaux. Les décisions du jury sont libres, discrétionnaires et souveraines.
Les décisions des jurys de présélection et du grand jury n’ont pas à être motivées, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

Article 5 : Attribution du ou des prix

Dès l’ouverture du concours, le CRA publiera le ou les prix à attribuer et leur dotation. Les nominés seront associés aux campagnes de communication relatives à l’évènement.
La remise du ou des prix aura normalement lieu dans les premiers mois de chaque année civile.
Les nominations seront annoncées publiquement en la présence obligatoire des nominés.
Le ou les prix sont attribués nominativement au candidat personne physique et non à l’entreprise qu’il dirige.

Article 6 : Engagements des candidats

En validant le dossier de candidature, tous les candidats autorisent le CRA et ses partenaires, sans aucune contrepartie financière ou autre, à utiliser sur tout support leurs nom, coordonnées, image et logo à toutes fins de communication notamment promotionnelle nécessaire, en rapport avec le Trophée, sans que cette faculté constitue une obligation à la charge du CRA.
Les candidats s’engagent également à consacrer au CRA le temps nécessaire au bon déroulement de l’opération et notamment à participer à des interviews et au salon des entrepreneurs à Paris début février. En outre, dans le cadre de la promotion notamment locale effectuée à leur propre initiative et des interviews accordées, les candidats s’obligent expressément à citer le CRA et ses partenaires lors de chaque communication, quels qu’en soient les forme ou supports.

Article 7 : Frais de participation

La participation au concours est libre et gratuite.
Les frais afférents à l’obtention du règlement, du dossier de candidature et ses constitution, déplacements… sont à la seule charge des candidats.

Article 8 : Contrôles et réserves

Tout dossier non conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas retenu.
L’organisateur se réserve toutefois, le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le concours. Ces changements feront l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.

Toute contestation liée à ce concours et/ou réclamation ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à partir de la clôture du concours. Elle doit être envoyée au CRA, « Trophée de la Reprise » 18, rue de Turbigo 75002 Paris où elle sera soumise à l’appréciation souveraine de l’organisateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à : CRA, « Trophée de la Reprise » 18, rue de Turbigo 75002 Paris.

Article 9 : Huissier
Le présent règlement est déposé en l’étude de la :
SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS

Edition du dossier de candidature