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Cédants et Repreneurs d'Affaires

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FAQ Cédant

Si je vends mon entreprise à un repreneur présenté par le CRA, dois je verser une commission ou un success fee au CRA ?

 

La garantie de passif est-elle obligatoire ?

 

Combien de temps mon repreneur va t-il me demander de l’accompagner ?

 

J’ai liquidé mes droits à pension de retraite avant la cession de l’entreprise, puis-je néanmoins travailler avec mon repreneur ?

 

Trouver mon repreneur en 3 clics

Commissions

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Si je vends mon entreprise à un repreneur présenté par le CRA, dois je verser une commission ou un success fee au CRA ?

NON.

Le CRA est une association à but non lucratif. Vous n'avez aucun versement à prévoir en cas de cession de votre entreprise en supplément de la cotisation annuelle qui vous est demandée au moment de votre adhésion >> comment adhérer ?

Garantie de passif

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Est elle obligatoire ?

Non, mais elle est pratiquement toujours exigée par les repreneurs pour couvrir les augmentations de passif, ou diminutions d'actif qui pourraient intervenir du fait de la gestion antérieure à la cession.

L'application la plus courante couvre le risque d'un contrôle fiscal ou social et de la reprise de charges ainsi que des rappels de salaires (arriérés d'heures, primes, etc).

L'accompagnement

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Combien de temps mon repreneur va t-il me demander de l'accompagner ? Quel sera mon statut ?

Les situations sont toutes différentes. Si le repreneur est une personne physique, le CRA conseille en général d'accompagner sur une période courte (3 à 6 mois) pour les problèmes de gestion générale de l'entreprise.

La solution la plus simple consiste alors en un CDD, éventuellement renouvelable.

Si des problèmes d'assistance technique, de transfert de savoir faire, ou d'assistance commerciale sont importants, le futur projet de loi sur les PME, qui devrait être prochainement discuté dans les assemblées, a prévu une convention de tutorat avec l'entreprise qui légalisera l'activité au regard du droit social et du droit du travail.
(consulter www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr)

2 autres solutions au moins existent, en adoptant un statut extérieur à l'entreprise :

  • Soit intervenir comme expert indépendant, ou agent commercial, à la demande, en facturant ses prestations.
  • Soit agir dans le cadre du » portage » : des associations spécialisées factureront vos prestations, inclus charges sociales, en prenant une couverture limitée correspondant aux frais de gestion. Il n'y a plus, dans ces deux cas, de lien de dépendance établissant de fait l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise.

Travailler pendant le retraite

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J'ai liquidé mes droits à pension de retraite avant la cession de l'entreprise, puis-je néanmoins travailler avec mon repreneur ?

Le même projet de loi (Cf ci-dessus) supprime la période de latence de 6 mois qui interdisait de travailler chez son dernier employeur.
En cas de rémunération, le montant cumulé de la retraite et de la rémunération du tutorat ne pourra excéder la rémunération totale antérieure.

Comment trouver mon repreneur en 3 clics ?

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Il vous suffit de consulter la liste des repreneurs :

Utiliser le moteur de recherche en sélectionnant les critères de votre choix :

  • secteurs d'activité recherchés par les repreneurs,
  • investissement global envisagé,
  • régions souhaitées.

Le site sélectionnera les candidats correspondant à vos critères, et vous aurez accès gratuitement à leurs projets et à leurs profils.

Pour les contacter :

  • si vous êtes adhérent, appelez votre parrain CRA.
  • si vous n'êtes pas adhérent, contactez la délégation CRA la plus proche de votre domicile.

Pour accéder directement aux annonces repreneurs CRA, cliquer ici.

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