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Fiscalité de la transmission : encore beaucoup d’incertitudes

4 juin 2013

Ce mot de l’expert a pour ambition d’apporter une approche de généraliste sur les évolutions de la fiscalité de la transmission des TPE/PME et d’émettre une première recommandation : les modifications passées ainsi que celles annoncées rendent indispensable de consulter très en amont du projet de cession un fiscaliste.
L’information que le CRA met à dispositions de ses adhérents, au travers de la veille juridique et fiscale, rédigée par notre partenaire Fidal, doit être vue comme un moyen de se poser les bonnes questions et non de procéder soi-même à leur analyse et réponse.

Quelques mots sur l’évolution de la législation pour les repreneurs :

Les mesures permettant de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cas d’un prêt contracté par le repreneur, pour financer son acquisition ont été soit supprimées, soit rendues plus difficilement accessibles. C’est le cas de la réduction d’IR ou d’ISF, toujours en vigueur, mais de portée limitée en raison des conditions exigées pour la holding animatrice.
Le montage de type LBO, nécessitant l’existence d’une holding, reste valable grâce aux dispositions du régime des sociétés mère/fille et du régime de l’intégration fiscale (rachat d’au moins 95% de la cible). Cette dernière disposition permet notamment d’éviter de prendre des risques avec une convention de prestations de services par trop artificielle.

Et du coté des cédants ?

La loi de finances 2013 a introduit l’imposition au droit commun, au barème progressif de l’IR, les plus-values réalisées à l’occasion d’une vente de PME. Toutefois, le cédant partant en retraite continue, dans certaines conditions, d’une exonération d’impositions. Par ailleurs, une autre large population de cédants peut toujours bénéficier du taux de 19%.
Les mesures annoncées en avril par le Président de la République en réponse aux manifestations des entrepreneurs, globalement plus favorables, seront reprises dans le projet de loi de finances qui fixera le contenu des dispositions et leurs dates d’application.
Schématiquement, elles discernent deux cas : un régime de droit commun et un régime dit incitatif pour PME de moins de 10 ans, départ à la retraite, entreprise innovante. Des abattements (de 0 à 85% dans le cas le plus favorable) pour durée de détention sont prévus. Dans bons nombres de cas ils devraient se traduire par des taux d’imposition égaux voire inférieurs à ceux précédemment en vigueur.

Vous l’avez bien compris, le CRA ne peut qu’insister sur le recours à un fiscaliste, tout en faisant remarquer, comme maintes fois énoncé, que ce n’est pas la fiscalité qui doit dicter la décision de céder et son calendrier, d’autant plus que la pression fiscale pourrait baisser à l’occasion des nouvelles dispositions annoncées.

Didier Bissery
Délégué CRA Paris


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