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La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

5 mars 2013

Edito février 2013 La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE vise à renforcer la trésorerie des entreprises afin que celles-ci intensifient leurs efforts en matière d'investissement, de recherche, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution du fonds de roulement, etc. Le but est d'améliorer l'emploi et la compétitivité. Le CICE prend la forme d'un crédit d'impôt assis sur la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Son assiette rend le CICE intéressant pour bon nombre de sociétés. Son taux est fixé à 4 % pour 2013 et 6 % à partir de 2014, sans plafonnement. Son mécanisme est similaire à la plupart des crédits d'impôt applicables aux entreprises. Le CICE est ainsi : imputable sur l'IS dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. En cas d'excédent, la société constate une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'IS des trois années suivantes et remboursable à la fin de cette période. la créance est immédiatement remboursable pour certaines catégories d'entreprises (les PME, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes). La créance est également mobilisable auprès des établissements de crédit (cession Dailly). Il est même possible de réaliser une telle mobilisation avant même que le montant de la créance soit déterminé et la créance exigible (doncdès 2013), sous réserve d'en informer préalablement l'administration fiscale. Ce dispositif s'applique aux rémunérations versées à compter de 2013. Notre lettre d'informations vous synthétise les récents apports : - De l'instruction parue hier, - Du site de l'URSSAF.

-* Les entreprises concernées -* L’assiette du CICE -* Obligations déclaratives -* Autres obligations -* Son utilisation -* Rapport avec les autres crédits, réductions

Les entreprises concernées

• Sont éligibles aux CICE, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Afin de permettre aux entreprises non soumises à un régime réel de bénéficier du CICE dès 2013, le délai d'option pour un régime réel d'imposition est prorogé jusqu'au 1er juin 2013 au lieu du 1 février.

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L'assiette du CICE

Les rémunérations versées aux dirigeants au titre de son mandat social sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt, quel que soit leur statut. En revanche, les rémunérations perçues de son entreprise au titre d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques différentes de celles exercées dans le cadre du mandat social, sont éligibles au CICE.

La rémunération perçue par les apprentis ouvre droit au crédit d'impôt pour son montant réel. Il en va de même pour les contrats de professionnalisation.

• Les salaires versés aux titulaires de « contrats aidés » sont pris en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt mais cette base doit être diminuée de l'aide financière versée par l'Etat dans le cadre de ces contrats. Cette position de l'administration semble contestable.

• Les rémunérations versées aux salariés qu'ils soient mis à disposition ou détachés à l'étranger, ouvrent droit au CICE pour l'entreprise de travail temporaire, pour celle qui met à disposition son salarié au profit d'une autre entreprise ou pour celle qui détache son salarié à l'étranger.

Le Smic est apprécié en tenant compte de son évolution au cours de l'année et non pour sa valeur au 31 décembre. Cela impliquera pour apprécier le plafond de 2,5 Smic de prendre en compte sa valeur sur les deux périodes : avant sa revalorisation (au 1 juillet généralement) et après. Outre sa complexité, cette position de l'administration est défavorable aux entreprises.

Les heures complémentaires ou supplémentaires sont retenues pour le calcul du plafond de 2,5 Smic, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Par contre pour le calcul de la rémunération éligible, les majorations sont prises en compte. Il y aura CICE si la rémunération versée (avec les majorations pour heures supplémentaires et complémentaires) est inférieure au plafond calculé (sans les majorations pour heures supplémentaires et complémentaires).

• L'assiette du CICE comprend les rémunérations versées au cours de l'année civile quelle que soit la date et la durée de l'exercice. Les exercices décalés ne sont donc pas pris en compte ce qui revient à décaler la naissance de la créance pour les sociétés qui clôturent avant le 31 décembre. A titre d'exemple, pour une société ouvrant son exercice le 1 avril 2013 et clôturant le 31 mars 2014, les rémunérations versées en janvier 2013 (exercice clos le 31 mars 2013) donneront lieu à un CICE liquidé sur la déclaration afférente à l'exercice clos le 31 mars 2014.

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Obligations déclaratives

• Sur son site, l'URSSAF précise que le bénéfice du CICE est subordonné à la déclaration dès à présent des rémunérations concernées et de l'effectif correspondant sur chacune des déclarations URSSAF sur une ligne spécifique (CTP 400 « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi »).

Cette obligation s'applique dès le 5 février 2013 pour les entreprises soumises à une obligation de télétransmission mensuelle.

Le site précise que la déclaration de janvier 2013 pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance. L'instruction fiscale admet, par tolérance, que pour l'année 2013, ces données ne soient renseignées qu'à compter de juillet.

• L'instruction indique aussi que l'octroi du CICE sera subordonné au dépôt d'une déclaration spéciale (2079-CICE-SD) permettant de déterminer le CICE et qui sera déposée dans les mêmes délais que le relevé de solde pour les sociétés à l'IS ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises non à l'IS.

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Autres obligations

A ce jour, l'obtention du CICE n'implique pas d'engagements de l'entreprise d'affecter le crédit à tel ou tel investissement, dépense, etc. Il est seulement précisé que :

  • L'entreprise doit faire des « efforts » « notamment » en matière d'investissements, de formation, etc. sans plus de précisions.
  • Le CICE ne doit pas être utilisé pour augmenter les dividendes versés auxassociés ou la rémunération des dirigeants.
  • Son utilisation doit être retracée dans les comptes annuels. Sans en faire une condition d'octroi, cela doit permettre aux partenaires sociaux d'apprécier si l'utilisation du CICE est conforme au but recherché : compétitivité et/ou emploi.

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    Son utilisation

    Le CICE est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable au moment du paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices. Pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté, le solde du CICE non utilisé, est remboursable immédiatement. Pour les autres entreprises, le CICE non utilisé devient une créance sur l'Etat imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes. L'éventuel solde du CICE au bout de la 3 année pourra être remboursé.

    L'instruction précise que :

    • Les entreprises peuvent céder ou nantir une quote-part de leur créance CICE sur l'Etat. La partie que ne serait ni cédée, ni nantie ne pourra pas faire l'objet, à son tour, d'un nantissement ou d'une cession.

    • Le dispositif de « préfinancement » du CICE est confirmé. Suivant ce dispositif la future créance de CICE peut être cédée ou nantie avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le CICE s'impute (donc dès 2013 pour les rémunérations versées en 2013), sous réserve que l'administration fiscale en soit informée. Il reste à attendre l'accueil réservé à ce préfinancement par les banquiers, précision étant faite que si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au montant de la créance évaluée qui a été acheté par l'établissement bancaire, celui-ci obtiendra uniquement des impôts le paiement de la créance réellement constatée et non de celle évaluée.

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    Rapport avec les autres crédits, réductions

    • Le CICE peut, le cas échéant, se cumuler avec la réduction Fillon (sur les cotisations de Sécurité sociale). Les mêmes rémunérations peuvent ouvrir droit au CICE et au crédit d'impôt recherche.

    • En revanche, les mêmes rémunérations ne peuvent pas ouvrir droit au CICE et au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

    **********************************************************************************************

    L'intérêt financier du CICE et l'urgence des obligations déclaratives nécessaires à son octroi, mobilisent nos équipes fiscale et sociale.

    Elles sont à votre écoute pour vous assister et répondre à toutes les questions qui vont vous permettre de bénéficier pleinement et en toute sécurité de toutes les dispositions du CICE.

    johanna.flament chez fidal.fr

    david.treguer chez fidal.fr


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