MENU
Cédants et Repreneurs d'Affaires

Accueil > Actualités > Mot d’expert >

« La boîte à outils » juridique du repreneur d’entreprise

12 février 2016

Julie Le Brun Leprince, avocate, cabinet FIDAL

La Reprise d’une Société : « La boîte à outils » juridique du repreneur

La transmission des PME représente un enjeu important pour l’activité économique et l’emploi de chacun des territoires concernés.

Sa réussite suppose, de la part du cédant comme du repreneur,
une approche professionnelle, dans laquelle les conseils juridiques ont un rôle déterminant à chaque étape du processus.

La reprise d’entreprise s’apparente à un processus long et compliqué dont les enjeux ne sont pas forcément bien compris des cédants et des repreneurs.

Les différentes étapes qui jalonnent ce parcours sont pourtant indispensables pour que le projet aboutisse et que la reprise soit réussie.

1-La préparation du projet de reprise d'entreprise
 

Après avoir mûri son projet de reprise (secteur d’activité recherché, taille de la cible...), le repreneur doit définir les modalités de son opération de rachat :

- Structure juridique d’acquisition : intérêt d’utiliser une société préexistante ou créer une Holding de reprise afin de bénéficier de la technique dite du « LBO » (Leveraged Buy Out) qui permet un effet de levier juridique, financier et fiscal

- Financement de la reprise : arbitrage fonds propres/emprunts, intervention d’un fonds d’investissement, recherche d’associés investisseurs, ...

2- Les négociations et ses support juridiques
 

Afin de se faire assister dans les négociations, le repreneur constitue sa « dream team » :

- Un spécialiste du droit des sociétés qui s’adossera les compétences d’autres

professionnels en droit fiscal, droit social, droit économique etc... en fonction de la nature des problématiques soulevées

- Un professionnel du chiffre, expert-comptable

- Le cas échéant un cabinet mandaté pour la recherche du cessionnaire
 

Une fois la cible potentielle sélectionnée, le repreneur se verra généralement remettre par le cédant, contre remise d’un engagement de confidentialité, un dossier de présentation de la société cible.

L’engagement de confidentialité est un préalable essentiel et indispensable à la divulgation de toute information non connue du public concernant la cible.
Il apporte des garanties :

- Au cédant, notamment si les négociations ne se poursuivent pas

- A l’acquéreur qui peut demander que son identité ne soit pas révélée notamment s’il ne poursuit pas les négociations

A ce stade, le repreneur peut demander, pour une durée déterminée, un engagement d’exclusivité de la part du cédant afin de se prémunir du risque de négociation parallèle.

Cet engagement peut être réciproque afin d’interdire au repreneur de s’intéresser à une autre affaire pendant la période d’exclusivité.

Vient ensuite pour le repreneur le moment de déclarer son intérêt pour l’acquisition de la cible, intérêt qui se manifeste par la rédaction d’une lettre d’intention (L.O.I).

Elle a pour objet de fixer les éléments essentiels du projet de reprise et permettra de vérifier l’adéquation entre les prétentions du cédant et les aspirations du repreneur afin d’éviter les malentendus.

Ce document qui doit être rédigé avec précaution afin de ne pas avoir valeur d’engagement, comportera notamment :

- La description du périmètre d’acquisition : le nombre et la nature des titres dont le rachat est envisagé

- La valorisation de la société cible et la méthode de valorisation

- Les modalités de financement et de paiement

- Les modalités des audits souhaités

- Le principe d’un engagement de non concurrence du dirigeant

- L’accompagnement du repreneur le cas échéant

- Le calendrier de la négociation

- Les principes de la garantie d’actif et de passif
 

L’objet de la garantie d’actif et de passif est de faire prendre en charge par le cédant toute augmentation de passif et/ou toute diminution d’actif dont l’origine serait antérieure à une date déterminée.

La signature par le cédant de la lettre d’intention marque son accord de poursuivre les négociations dans le cadre déterminé par celle-ci.

Afin d’acquérir une meilleure connaissance de la société cible, le repreneur fait procéder à des audits d’acquisition (comptable, juridique, social, fiscal, environnemental, technique, ....) réalisés par ses conseils, à partir de documents mis à sa disposition par le cédant.

Si l’audit met en évidence des problèmes importants, le repreneur pourra soit renoncer à l’acquisition, soit demander des garanties, soit négocier une réduction de prix.

Enfin, le code du travail impose avant la signature d’un acte engageant définitivement les parties de procéder à la consultation du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel.

A noter que la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 impose dorénavant d’informer les salariés(1) du projet de cession(2) de la majorité du capital social afin qu’ils puissent présenter eux-mêmes une offre de rachat dans les deux mois précédant la cession (c'est-à-dire la date du transfert de propriété).

3- La cession de l'entreprise

Le repreneur avec l’assistance de ses conseils élabore un document qui se veut le plus exhaustif possible : le protocole de cession, généralement sous conditions suspensives.

Ce contrat qui est signé par les parties cédantes et cessionnaires, après avoir rappelé les caractéristiques et l’historique de la société cible, définit très précisément :

- L’objet de la cession, le nombre de titres rachetés

- La date de transfert de propriété des titres qui intervient généralement lorsque toutes les conditions suspensives sont levées.

- Le prix et les modalités de détermination de celui-ci. Le prix est soit fixe, soit variable.

Dans ce dernier cas, il peut être prévu :

- Le versement d’un complément de prix (clause d’earn-out), en fonction des performances futures de l’entreprise, déterminables sur la base d’indicateurs arrêtés

- La révision de prix, à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats dégagés par l’entreprise à la date de la cession

- Les modalités de paiement du prix (et les éventuelles garanties) : comptant ou à terme

- S’il y a lieu la répartition du prix entre les cédants,

- Le sort des compte-courants d’associés

- Les modalités d’accompagnement du cédant s’il y a lieu et les engagements de non concurrence

- Les engagements de démission des organes sociaux des dirigeants

- Les conditions suspensives : elles portent fréquemment sur l’obtention d’un financement, la délivrance d’un agrément d’un co-contractant, le transfert d’une autorisation administrative, ... etc.

La garantie d’actif et de passif peut être intégrée directement dans l’acte ou faire l’objet d’un protocole séparé.

Ce n’est qu’une fois que l’ensemble des conditions suspensives est réalisée, que le « Closing » peut intervenir.

Il s’agit de conclure un acte dit « réitératif » qui reprend le texte du protocole de cession sous conditions suspensives, et constate la réalisation des conditions suspensives : c’est l’acte définitif de cession.

Le paiement du prix intervient lors de ce rendez-vous, contre remise des ordres des mouvements. Il est alors procédé à la retranscription de la cession sur le registre des mouvements des titres de la société cible ainsi que sur les fiches individuelles des actionnaires.

C’est cette inscription qui matérialise le transfert de propriété.

Sous la forme d’une société à responsabilité limitée, les statuts devront être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts sociales.

Entre soulagement et nostalgie le cédant tourne une page, tandis que le repreneur entame avec ambition et détermination une nouvelle aventure.

Julie Le Brun Leprince, avocate, cabinet FIDAL

Julie.le-brun chez fidal.com

 

(1) Sont concernées :

- les entreprises employant moins de 50 salariés,

- celles employant entre 50 à 249 salariés et non dotées d’un comité d’entreprise,

Pour les PME dotée d’un CE, l’information doit avoir lieu au plus tard en même temps que le dirigeant

procède à l’information et à la consultation du comité d’entreprise.

2( ) La loi Macron du 7 août 2015 a remplacé le terme « cession » par le terme « vente ».

Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.


Voir d'autres Mot d’expert
Imprimer le contenu de la page
Voir d'autres
Mot d’expert

Latitude :

Longitude :


Haut de page