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Loi de Finances

31 janvier 2017

Le CRA a assisté à la présentation de la loi de Finances 2017 et rectificative 2016 par Fidal en coopération avec le Medef . Les dispositifs fiscaux ayant trait à la transmission des TPE/PME sont maintenant stabilisés. Il n’y a donc pas de nouveautés concernant ce sujet. Les points relevés traitant de questions plus générales sont :

La création du compte PME Innovation et deux nouvelles mesures anti-abus en matière de PEA qui peuvent intéresser repreneurs et investisseurs,

Et les mesures concernant l’imposition des PME et l’augmentation du CICE qui peuvent avoir une incidence sur la construction des business plans de par l’augmentation, toutes choses égales par ailleurs, de la rentabilité nette des entreprises.

Le taux d’imposition doit passer de 33,1/3 % à 28% de façon progressive et décalée selon les montants des résultats imposables ; des mesures d’assouplissement concernent également le taux réduit de 15%.

Le taux du CICE passe de 6 à 7% à compter du 1er janvier 2017.

Ces informations sont données à titre de connaissance générale et devront faire l’objet d’une discussion plus approfondie avec un avocat fiscaliste.

La création du compte PME Innovation

A destination des « business angels », ce nouveau dispositif a pour objectif d’inciter les entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital, à réinvestir les plus-values de cession des titres de « leur » société, non taxées immédiatement (report d’imposition), dans de jeunes PME.

La création du compte PME Innovation
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Deux nouvelles mesures anti-abus en matière de PEA

  • Précision apportée à la notion de détention indirecte
  • Interdiction de la vente à soi-même

Deux nouvelles mesures anti-abus en matière de PEA
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Le taux d’imposition doit passer de 33,1/3 % à 28%

Diminution progressive du taux d’IS de droit commun et extension du taux réduit d’IS

Le taux d’imposition doit passer de 33,1/3 % à 28%
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Le taux du CICE passe de 6 à 7%

Hausse du taux du CICE

Le taux du CICE passe de 6 à 7%
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Fidal  : Me Johanna Flament et Me David Tréguer

 


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