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Plus-values mobilières : champ d’application des abattements

17 février 2015

Abattements pour durée de détention : situation ancienne
LFR 2014(2)

  • Les plus-values de cession de VM ou droits sociaux sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé dans certaines conditions).
  • En pratique, l’abattement de droit commun est égal à :
    • 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
    • 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.
  • Par dérogation au régime d’abattement de droit commun :
    • certaines plus-values sont réduites d’un abattement proportionnel majoré dit « incitatif » (CGI, art. 150-0 D, 1, quater).
    • Les plus-values réalisés par les dirigeants partant en retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500.000 € (CGI, art. 150-0 D ter, I, 1, al. 1er).
  • Suite aux modifications apportées au texte de l’article 150-0 D ter par la LF pour 2014, étaient exclus de l’abattement pour durée de détention un certain nombre de gains, dont ceux retirés d’un rachat de titres
    • En pratique, seuls les gains mentionnés à l’article 150-0 A, I du CGI pouvaient bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

Abattements pour durée de détention : nouveau régime
LFR 2014

  • La LFR pour 2014 réintègre dans le champ d’application de l’abattement pour durée de détention les gains de rachat et d’autres gains visés à l’article 150-0 A, II du CGI.
  • Restent exclus du champ d’application des abattements (de droit commun ou renforcé) les gains nets réalisés depuis l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA « PME-ETI » en cas de clôture avant 5 ans (CGI art. 150-0 A, II-2) ou après 5 ans lorsque la clôture dégage une perte imputable (CGI art. 150-0 A, II-2 bis)
  • Entrée en vigueur : dés l’imposition des revenus de 2014, pour éviter une rupture dans l’application de l’abattement

Plus-values mobilières : champ d’application des abattements
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