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Principales dispositions qui vont impacter la fiscalité des cédants

5 octobre 2017

Sans attendre l’analyse globale que fera Fidal de la loi de finances 2018, voici en avant première, un court résumé des principales dispositions qui vont impacter la fiscalité des cédants.

Rendez-vous donc dans les premiers jours de janvier pour l’analyse complète de la loi de finances 2018.

Synthèse de ce que comporte le projet de loi de finances 2018 présenté ce matin par le Gouvernement pour nos cédants :

Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital : au taux de 30 % dont 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (article 11)

Les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’application du barème serait plus favorable, auront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

Champ d’application : Le projet du Gouvernement prévoit l’application d’un taux forfaitaire d’IR de droit commun aux revenus suivants :

  • l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés)
  • les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017).
  • les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés
  • certaines plus-values et créances entrant dans le champ d’application du dispositif d’ « Exit tax ».

Le projet du Gouvernement ne supprime pas la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) applicable aux revenus de l’épargne mobilière.

Les modalités de détermination de l’assiette ne sont pas modifiées.

Les abattements pour durée de détention sont supprimés, sauf pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR (clause de sauvegarde).

L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Le régime spécifique des dirigeants partant à la retraite est supprimé, comme prévu à compter du 1er janvier 2018, mais un dispositif d’abattement spécifique va se mettre en place (abattement fixe de 500 k€ sous conditions).

Applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

Johanna FLAMENT, Avocat, Département Droit Fiscal - FIDAL Société d'avocats

 


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