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QUELS AVANTAGES ET QUELLES LIMITES AVEC LA LOI MADELIN ?

23 juin 2015

Ramin ASSEFI, Dirigeant du Cabinet ASSEFI, Agent Général AXA Prévoyance et Patrimoine

QUELLES SOLUTIONS ET QUELS AVANTAGES AVEC LA LOI MADELIN POUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS)

Juin 2015

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?

Le travailleur non salarié (TNS) peut être un créateur d’entreprise, un gérant majoritaire d’une SARL (société à responsabilité limitée), un artisan, un commerçant, un professionnel libéral...

Régime des indépendants et protection sociale

Le travailleur non salarié, appelé également travailleur indépendant, ne dispose pas de la même couverture sociale qu’un travailleur salarié.
Il ne cotise pas aux mêmes organismes, que ce soit pour la santé, la retraite ou la prévoyance.

A statut particulier, régime particulier

En réalité, les travailleurs non salariés sont moins bien protégés que les salariés qui dépendent du régime général.
Afin d’affronter les imprévus plus sereinement, ils ont la possibilité de souscrire des garanties complémentaires avec des avantages fiscaux.

LOI MADELIN

Afin d’inciter les travailleurs indépendants à se protéger, les contrats Madelin sont déductibles fiscalement du bénéfice imposable sous réserve de respecter certaines conditions.

Prévoyance Madelin 

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.
En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Madelin

Appelée garantie de ressources ou couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnelle par maladie ou par accident.
Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise.
Celle-ci peut être de 0, 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.

La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1095 jours soit 3 ans.
Attention cependant, certains contrats de prévoyance Madelin ne proposent une indemnisation que pendant les 90, 365, ou 760 premiers jours.

Garantie invalidité Madelin

Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente.
L’invalidité peut être permanente et totale c.à.d. avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée.
L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.

Garantie décès Madelin

Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente.
En cas décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront une rente calculée en fonction du capital garanti.
Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versée au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Dans la plus part des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente).
Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Rente éducation Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré.
Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal.
La rente éducation est versée jusqu’aux 18 ans de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire (ou 26ème) en cas de poursuite d’études (ou pas).

Rente conjoint Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat.
Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans (ou 75 ans).

Mutuelle Madelin : Contrat Santé Madelin

Le contrat de mutuelle Madelin destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursées par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture,...), peuvent être prises en charge par la complémentaire santé Madelin.

Pour une mutuelle TNS, en fonction des contrats santé Madelin, il peut y avoir des délais d’attente ou un plafonnement de remboursement des frais de santé sur certaines prestations (généralement sur les forfaits optiques, dentaires, et dépassements d’honoraire) en l’absence de couverture mutuelle santé antérieure équivalente.

Fiscalité : prévoyance et santé Madelin

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.
Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction du PASS (le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfice Non Commercial), ou rémunération de gérance Art. 62.
Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé.
Pour que les cotisations soient déductibles, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de : 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2014 : 37.548 €

Exemple de calcul fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2014, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :

3.415,86 € pour 2014 (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS)

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :

3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 5.065,86 € pour 2014

Attention : le calcul du plafond fiscal de déduction des cotisations Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du plafond fiscal de déduction des cotisations retraite.

Cas des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement.
L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS.
(Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin

Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie.
Elles sont imposées dans la catégorie des BIC, BNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7,50 % et 0,50 %.

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la CRDS au taux respectifs de 6,60 % et 0,50 %.

Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux respectifs de 6,60 % et 0,50 %.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

Retraite Madelin 

L’objectif d’un contrat de retraite Madelin, est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera restituée sous forme de rente en parallèle des retraites obligatoires, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale des primes versées, c.-à-d. que l’effort d’épargne sera financé en partie par une économie d’impôt.

Pendant la vie du contrat retraite Madelin

Le principal avantage du contrat retraite Madelin est la déduction fiscale de l'épargne retraite.
Plus la tranche marginale d’imposition sera forte, plus l’économie d’impôt sera importante.
Par exemple, si la tranche marginale d’imposition est de 30 %, et que l’investissement est de 1.000 euros, l’économie d’impôt sera de 300 euros. c.à.d. que vous aurez placé 1.000 euros pour votre retraite tout en ayant réellement déboursé 700 euros.

S’agissant de contrats dits non rachetables, la valeur de capitalisation du contrat au 1er janvier est exonérée d’ISF, et ce pendant toute la phase de constitution du contrat retraite (avant la retraite).

Si le contrat de retraite Madelin a été alimenté régulièrement pendant plus de quinze ans, la valeur de capitalisation échappera aussi à l’assiette de l’ISF pendant la phase de service de la rente (pendant la retraite).

Pour être déductible, le contrat retraite Madelin doit répondre à certaines conditions.
- le versement des cotisations sur un contrat de retraite Madelin doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
- le contrat Madelin doit exclure le paiement d’un capital au terme (la sortie doit se faire obligatoirement sous forme de rente).
- le contrat ne soit pas autoriser le rachat avant la retraite (sauf rachat social).
- le contrat Madelin ne doit pas prévoir de capital en cas de décès mais le versement d’une rente viagère.

Fiscalité retraite Madelin

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal.
Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction du PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.
Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est différent de celui des cotisations sociales de prévoyance - santé.
Il est déterminé par :

- un forfait de 10 % du PASS soit 3.754,80 € pour 2014, quel que soit le revenu professionnel inférieur à 1 PASS
- ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2014 : 37.548 €

Exemple de calcul fiscal Retraite Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2014, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.754,80 € pour 2014 (soit le forfait de 10 % du PASS)

Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 37.548) soit 10.617,80 € pour 2014

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 45.000 € : 10 % du PASS soit 3.754,80 + 25 % de (45.000-37548) soit 5.617,80 €)

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales)

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes ». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 374€ pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 660 € par foyer (revenu 2011) et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.

 

Ramin ASSEFI

Dirigeant de Cabinet ASSEFI –
Agent Général AXA Prévoyance & Patrimoine

agencea2p.ramin.assefi chez axa.fr


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