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Quelle imposition pour les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés ?

23 décembre 2014

Fabrice Fernandez.
Le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux a été totalement réformé par la loi de finances 2014.
En l’état des informations connues à ce jour il ne devrait pas subir de modifications notables lors de la prochaine loi de finances pour l’année 2015.

Il paraît donc opportun de rappeler le contenu de ces dispositions qui trouvent notamment et principalement à s’appliquer lors de cessions à titre onéreux d’actions ou parts sociales de sociétés réalisées par les particuliers.
 
Pour une information plus exhaustive l’administration vient de publier ses commentaires au BOFIP du 14 octobre 2014 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9711-PGP?branch=2 

I/ Bref historique :

Avant l’année 2012 les plus-values étaient taxées à l’impôt sur le revenu de 19 % auquel venaient s’ajouter les prélèvements sociaux. Pour 2012 ce taux était porté à 24 % avec des exceptions notamment le cas des « créateurs d’entreprises » imposés au taux forfaitaire de 19 %.

La loi de finances pour 2013 a introduit le principe de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values mobilières (avec un abattement pour durée de détention) et le maintien de certains régimes exonératoires ou à taux forfaitaires.

La loi de finances 2014 a mis fin à ces exceptions et généralisé l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu à toutes les plus-values de cessions de valeurs mobilières. 

 II) Le principe actuel : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention

Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe et à compter du 1er janvier 2013 soumises à une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention à deux vitesses vient diminuer le montant de la plus-value réduisant ainsi l'impôt sur le revenu potentiellement dû (ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux).

Le point de départ de la durée de détention est la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés.

A) L' abattement de droit commun

Un abattement de droit commun pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value à hauteur de :

50 % pour une durée de détention des titres de 2 ans à moins de 8 ans,
65 % à partir de 8 ans.

B) L' abattement renforcé

Un abattement pour durée de détention « renforcé » s'applique depuis le 1er janvier 2013 en cas d’investissement au capital de nouvelles PME et à compter du 1er janvier 2014 en remplacement des anciens régimes d’exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, cessions dans le groupe familial) :

50 % pour une durée de détention des titres de un an à moins de 4 ans,
65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
85 % à partir de 8 ans.

Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont donc les suivantes :

Cessions de titre de PME créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres

L’abattement renforcé s’applique à compter du 1er janvier 2013 au cas d’investissement au capital de nouvelles PME répondant à certaines conditions :

La société doit être une PME au sens communautaire à savoir réunir les conditions suivantes : employer moins de 250 salariés, dégager moins de 50 M€ de chiffres d'affaires, avoir un bilan inférieur à 43 M€. . 
La société doit avoir été créée depuis moins de dix ans et ne pas résulter d'une restructuration de sociétés existantes (cette condition s’apprécie à la date d’acquisition des titres). 
La société ne doit accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d'associé ou d'actionnaire (depuis la date de la création de la société).
La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole. 
La société doit être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent.
La société doit avoir son siège dans un Etat de l'Espace économique européen. 

Cessions de titres au sein du groupe familial

Le régime spécifique des cessions au sein du groupe familial s’applique aux plus-values résultant de cessions de titres d’une société ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen entre membres d’une même famille (conjoint, ascendant, descendant, frères et sœurs) qui détiennent ou ont détenu pendant les 5 dernières années plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux.

 Les titres ainsi cédés ne doivent pas être à nouveau cédés à un tiers dans un délai de 5 ans.

A compter du 1er janvier 2014, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est donc remplacée par l’application de l’abattement renforcé. Ainsi, le régime des cessions intrafamiliales s’avère moins favorable que précédemment.

Cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite

Les dirigeants d'entreprises qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500.000 € puis de l’abattement renforcé sur les plus-values sous réserve du respect de conditions dont notamment certaines sont relatives à la personne du cédant :

- le cédant doit avoir exercé pendant les 5 années précédant la cession au sein de la société une des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, ( gérant, associé d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire).

- le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, pendant les 5 dernières années au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote. Il peut être tenu compte des parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs

- le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession.

Ce nouveau régime s’avère moins favorable aux dirigeants partant à la retraite que celui en vigueur avant le 1er janvier 2014 dès lors que la plus-value est supérieure à 500.000 € et les titres détenus depuis plus de 8 années (85 % d’exonération sur le surplus, contre 100 % auparavant). 

III) Les prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions de titres 

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux sur l’intégralité de la plus-value, hors abattement pour durée de détention. Le taux de ces prélèvements s’élève à 15,5 %

Fabrice FERNANDEZ  Juriste à Marseille.
http://www.cabinet-mosselmans.com

expert CRA

 

 

 


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