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Quoi de neuf dans vos dividendes 2013 ?

25 avril 2013

Les dernières lois de finances ont apporté leur lot de nouveautés s'agissant de la taxation des dividendes en 2013 pour les personnes physiques : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, cotisations sociales sur les dividendes. A l'heure où les comptes sociaux de l'année 2012 sont arrêtés et où la question du montant des dividendes distribuables sur 2013 commence à se poser, cette lettre d'informations résume ce qu'il faut savoir et faire en 2013.

Les thèmes retenus dans cette lettre sont : -* Taxation au barème progressif -* Dividendes des TNS : application des cotisations sociales !

1. Taxation au barème progressif

C'est l'une des nouveautés marquantes pour 2013 : les dividendes perçus en 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt dont la plus haute tranche atteint 45% ! 
Deux étapes :
1ère étape : Au plus tard le 15 du mois suivant la mise en paiement du dividende (soit le 15 mai si le dividende est mis en paiement ce jour), la société qui distribue les dividendes verse au Trésor Public : les prélèvements sociaux représentant 15,5% des dividendes + un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 21%, soit 36,5% au total. Il s'agit d'un « acompte » sur l'impôt sur le revenu qui sera calculé à l'étape 2. Les prélèvements sociaux et le PFO se calculent sur 100% du dividende perçu par l'associé personne physique. 
Le prélèvement forfaitaire libératoire n'existe plus !
2ème étape : L'année suivant la perception du dividende (soit en 2014 pour un dividende versé ce jour), l'associé mentionne sur sa déclaration d'impôt sur les revenus 2013, le dividende perçu en 2013. Les dividendes versés sont retenus pour 60% de leur montant (l'abattement de 40% est maintenu) puis sont soumis au barème progressif de l'impôt. L'impôt sur le revenu ainsi calculé est l'impôt définitivement dû sur les dividendes perçus en 2013. L'impôt à verser est égal à l'impôt définitif moins le PFO déjà payé. Si le PFO est supérieur à l'impôt définitif, le Trésor Public rembourse l'excédent au contribuable.
 ! Un moyen de se dispenser du PFO : vérifier l'avis d'imposition de N-2 de l'associé ! L'associé qui pour N-2 (soit 2011 pour un dividende versé ce jour) a un revenu fiscal de référence inférieur à 50K€ s'il est célibataire, veuf ou divorcé (ou 75K€ s'il est marié, Pacsé) peut être dispensé de s'acquitter du PFO. Il passera directement à l'étape 2 pour la taxation de ses dividendes.
Le revenu fiscal de référence se trouve sur l'avis d'imposition des revenus de N-2. 
L'associé doit demandé officiellement à l'entreprise d'en être dispensé. Cette demande doit être faite le 30 novembre de l'année en cours. Pour 2013, les demandes doivent être datées au plus tard du 31 mars 2013.

Nous tenons des modèles de demande de dispense à votre disposition. 

Lors de chaque distribution, nous nous assurons si certains associés peuvent bénéficier de la dispense du PFO.

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2. Dividendes des TNS : application des cotisations sociales !

Passée au début inaperçue, cette nouvelle peut remettre en cause la politique de distribution des dividendes de certains, voire l'équilibre trouvé par d'autres entre rémunération et dividendes. 
Qui est concerné ? Les associés travailleurs non salariés (TNS : gérant majoritaire de SARL, associé de SNC), leur conjoint, partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs.
Assiette des cotisations sociales ? La part des dividendes perçus par les personnes concernées qui excèdent 10% du capital social + prime d'émission + des sommes versées en compte courant par ces personnes.
Le capital social à retenir comprend les apports en numéraire intégralement libérés, en nature (à l'exception des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports). Les augmentations de capital par incorporation de toute réserve seraient également retenues. Le capital social à retenir pour apprécier si le seuil de 10% est ou non dépassé, est celui figurant dans les comptes à la date du dernier exercice social. 
Dans sa lettre du 28 mars 2013, l'Acoss précise que la part du dividende qui excède le seuil de 10% est retenue à 100%. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'abattement de 40% qui joue uniquement pour la détermination de l'impôt.

Les prélèvements sociaux retenus à la source de 15,5% ne seront pas dus par l'associé déjà soumis aux cotisations sociales sur la part excédant le seuil de 10%. Les prélèvements sociaux resteront dus sur la part des dividendes n'excédant pas le seuil de 10%.

Que faire ? Renforcer le capital social ? Mettre en compte courant ? Transformer les SARL en SAS ? Moduler les rémunérations ? Les solutions proposées sont variées. Avant d'en choisir une, leurs impacts doivent être vus avec vos conseils juridiques, sociaux et fiscaux ! FIDAL est à votre disposition pour ce faire !

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johanna.flament chez fidal.fr

david.treguer chez fidal.fr


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