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Cédants et Repreneurs d'Affaires

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Règlement des Trophées CRA de la reprise

Article 1 : L’organisateur

Cédants et Repreneurs d’Affaires désigné sous le sigle « CRA », association nationale sans but lucratif selon la loi de 1901 et dont le siège est situé 45, rue Vivienne à Paris (75002), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, organise chaque année un concours intitulé :

« Les TROPHEES CRA DE LA REPRISE »

Ce concours d’audience nationale pourra être décliné en autant de catégories nationales et régionales que le CRA jugera opportun d’instaurer. Par ailleurs, le jury se réserve le droit d’attribuer un ou plusieurs prix spéciaux en fonction des profils des candidatures reçues.

Article 2 : L’objectif

Les trophées ont pour but de distinguer et récompenser des transmissions/reprises qui ont été préparées, se sont déroulées de manière satisfaisante pour toutes les parties, et ont été suivies d’un développement de l’entreprise.

Article 3 : Conditions de participation des candidats

3.1 Conditions d’éligibilité pour concourir

La candidature est ouverte à toute personne physique, repreneur d’une société dont l’effectif était compris entre 5 et 100 personnes au moment de sa reprise, ayant signé l’acte définitif d’acquisition entre le 1er janvier de l’année n-6 et le 31 décembre n-2, « n » étant l’année de dépôt du dossier de candidature. Le candidat doit également être en mesure de justifier de l’arrêté sous sa gestion des comptes annuels de 2 exercices de 12 mois chacun de l’entreprise reprise ; ces comptes devront être produits.

Les candidats et l’entreprise reprise ne doivent pas être en état de cessation des paiements, ni objet d’une procédure amiable de mandat ad hoc, conciliation ni collective de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Les lauréats des années précédentes ne peuvent plus concourir.

3.2 Pré-sélection électronique :

Les candidats éligibles doivent remplir en ligne un questionnaire de pré-sélection.

La pré-sélection des candidats par le CRA est faite de façon discrétionnaire et n’a pas à être motivée ; l’absence de réponse aux candidats ayant rempli le questionnaire de pré-sélection n’ouvre droit à aucun recours ni à une quelconque indemnité.

La sélection des candidats est formalisée via l’envoi par le CRA d’un dossier de candidature.

3.3 La candidature

Les candidats retenus dans le cadre de la pré-sélection devront remplir le dossier reçu et le retourner au CRA accompagné des documents y spécifiés avant le 31 octobre de l’année en cours, date dont le caractère extinctif ne jouera de plein droit qu’à l’égard des candidats, si bon semble au CRA.

A peine de voir écarter leur candidature, les candidats s’engagent à donner une information fidèle et sincère et à communiquer toutes informations ou documents complémentaires éventuels sollicités par le jury. Ce dernier s’engage réciproquement à traiter confidentiellement les informations transmises.

Le dépôt au CRA ou l’envoi du dossier vaut acceptation du présent règlement dont les candidats reconnaissent avoir pris connaissance avant la présélection et s’engagent en conséquence à en respecter les termes.

Ce règlement peut être téléchargé ci-dessous.

Article 4 : Déroulement du concours

4.1. Le CRA examine les dossiers reçus et les note selon une grille de critères qualitatifs et quantitatifs prédéfinis et identiques pour tous.

4.2. Les meilleurs dossiers sont présentés par le CRA à un jury, composé de membres du CRA et de ses partenaires BNP Paribas, GAN Assurances, AUDECIA.

Ce jury désigne un lauréat pour la catégorie commerce (construction, négoce et services) et un pour celle de l’industrie.

Les résultats sont prononcés au cours de la manifestation de remise des prix.

Les décisions du jury sont libres, discrétionnaires et souveraines ; elles ne peuvent faire l’objet de recours, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

 Article 5 : Attribution du ou des prix

Le CRA publie les récompenses allouées avant la fin de l’année civile. Les lauréats seront associés aux campagnes de communication relatives à l’évènement.

La remise des prix a lieu au cours du premier semestre de l’année civile lors du salon des entrepreneurs actuellement organisé au Palais des Congrès de Paris la première semaine de février.

Les résultats sont annoncés publiquement en la présence obligatoire des lauréats, à peine de disqualification.

Les prix sont attribués nominativement au candidat personne physique et non à l’entreprise qu’il dirige.

Article 6 : Engagements des candidats

En validant le dossier de candidature, tous les candidats autorisent le CRA et ses partenaires, sans aucune contrepartie financière ou autre, à utiliser sur tout support leurs nom, coordonnées, image et logo à toutes fins de communication notamment promotionnelle nécessaire en rapport avec les Trophées, sans que cette faculté constitue une obligation à la charge du CRA.

Les lauréats s’engagent également à consacrer à titre gracieux au CRA le temps nécessaire au bon déroulement de l’opération et notamment à participer à des interviews, au salon des entrepreneurs à Paris et à toute manifestation régionale compatible avec la situation géographique de leur siège social.

En outre, dans le cadre de la promotion notamment locale effectuée à leur propre initiative et des interviews accordées, les lauréats s’obligent expressément à citer le CRA et ses partenaires lors de chaque communication, quels qu’en soient les formes ou supports.

Article 7 : Frais de participation

La participation au concours est libre et gratuite.

Les frais afférents à l’obtention du règlement, du dossier de candidature et ses constitutions, déplacements... sont à la seule charge des candidats.

Article 8 : Contrôles et réserves

Tout dossier non conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas retenu.
L’organisateur se réserve toutefois, le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le concours. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.

Toute contestation liée à ce concours et/ou réclamation ne sera prise en considération que dans un délai de trois mois à partir de la clôture du concours. Elle doit être envoyée au siège du CRA, « Trophées de la Reprise » où elle sera soumise à l’appréciation souveraine de l’organisateur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à : CRA, « Trophées de la Reprise » 45, rue Vivienne 75002 Paris.

Article 9 : Huissier

Le présent règlement est déposé en l’étude de :

Maître Géraldine Larapidie
Huissier de Justice
68, rue de Turbigo
75003 PARIS

Règlement des Trophées CRA de la reprise
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