ASSOCIATION NATIONALE POUR LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE

CRA est une association nationale sans but lucratif, créée en 1985

SOFIRED est une société anonyme dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat via l’Agence des Participations de l’Etat (APE). Son premier donneur d’ordre est le ministère de la Défense qui s’est engagé dans un programme de modernisation des services civils et militaires.
Les restructurations de la Défense décidées en juillet 2008 sont d’une ampleur sans précédent. Etalées sur six à sept ans, elles conduiront à diminuer les effectifs du ministère (civils et militaires) de 54 000 sur sept ans. Quatre-vingt-cinq départements sont concernés par ces mouvements.
Une organisation et des moyens spécifiques accompagnent cette réforme. Au nombre de ceux-ci SOFIRED a été mise en place pour être un outil au service des PME. Elle a pour mission de financer les entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi dans les zones perturbées par les restructurations de Défense.
En juillet 2009, SOFIRED, la filiale de reconversion de GIAT Industrie, a été transférée à l’Etat, sous le nom de SOFIRED (Société de Financement et d’Investissements pour la Réforme et le Développement).
SOFIRED met en œuvre un fonds doté de 25 M€ sur la période 2010-2013. Ce fonds permet d’accorder des prêts participatifs à des entreprises qui répondent aux critères définis (PME situées dans les départements concernés par les restructurations du ministère de la défense, création ou maintien d’emplois, viabilité économique).
Le rôle de SOFIRED est d’accompagner le développement des PME. Son originalité est de lier le prêt qu’elle consent à un accompagnement du chef d’entreprise.

Le prêt participatif pour conforter ses fonds propres ou comment se financer sans perdre le contrôle de sa société
Le prêt participatif est assimilé à des fonds propres (1) identifié sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui le reçoit et qui, en outre, le mentionne dans l’annexe comme prévue à l’article L. 123-12 du Code de commerce. Il se caractérise en conséquence par une absence de droit de vote et en compensation par une rémunération basée sur une partie fixe et éventuellement une partie variable.
Par rapport à l’apport en fonds propres à travers l’entrée au capital de l’entreprise, ce mode d’intervention est beaucoup plus souple car il ne comporte pas de fixation de valorisation de l’entreprise ou de pacte d’actionnaires. Il est donc beaucoup plus aisé et rapide à conclure et permet d’intervenir dans un nombre bien plus significatif d’entreprises qu’un fonds de capital-risque. Il n’y a pas immixtion dans la gestion de l’entreprise.
Le rôle du prêt sans garantie de SOFIRED est aussi de favoriser la mobilisation d’autres financements : apport en fonds propres, prêts bancaires, aides publiques. L’expérience montre que l’attribution d’un prêt sans garantie joue un véritable effet de levier, en déclenchant des réponses favorables de la part des autres financeurs. Ceci est réalisé grâce à la conjonction de l’existence d’un dossier de financement établi pour le prêt SOFIRED mais qui est aussi communiqué aux autres financeurs, et surtout à la réponse positive venant du comité d’engagement constitué d’experts financiers de SOFIRED. A cet égard, SOFIRED veut jouer un rôle d’entraînement en étant le premier à dire oui.
Une fois le prêt mis en place, SOFIRED peut continuer l’accompagnement de l’entreprise à travers la prestation d’un consultant, au moins pendant les trois premières années du prêt. Ici aussi l’expérience montre qu’un tel suivi est bénéfique pour le développement de l’entreprise et sa capacité de remboursement du prêt.
Les prêts participatifs sont d’un montant de 75 000 € à 500 000 € (pouvant excéder ce montant dans certains cas), avec des exigences de garantie limitées, assortis chaque fois que nécessaire, d’un conseil cofinancé par l’emprunteur.
L’objet des concours financiers est le financement des investissements matériels, immatériels, et du fonds de roulement pour des projets permettant la création ou le maintien de l’emploi dans les départements ou secteurs industriels impactés par les restructurations de défense. Les projets de transmission d’entreprise sont bien évidemment éligibles dès lors que les projets sont en concordance avec ces objectifs de développement dans les départements concernés.
La durée maximale des prêts est de sept ans, sans différé de remboursement. Le taux est fixe, il est déterminé par le Conseil d’administration. Aujourd’hui, il est de 5 %.
Les bénéficiaires sont des entreprises en création, en développement ou en consolidation.
Aucune sureté réelle n’est exigée. La garantie OSEO est recherchée au même titre que d’autres garanties financières (par exemple, de fonds régionaux).

Sophie Chevalier, Directeur financier - SOFIRED

Contact :170, rue de Grenelle, 75007 ParisTél. 01 44 11 75 85 - prets@sofired.fr - www.sofired.fr
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(1) C’est un titre subordonné de dernier rang. En cas de liquidation, le prêteur n’est remboursé qu’après le remboursement de toutes les autres créances.