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Toutes les aides à la reprise / implantation d’entreprise selon les territoires / zones de revitalisation économique

24 février 2015

Christine Regourd. Cabinet Les Expertes. Découvrez toutes ces zones délimitées qui donnent droit à des exonérations fiscales et/ou sociales en contrepartie d’une revitalisation attendue de quartiers ou de régions où vous implantez / déménagez votre entreprise reprise.

 

Les aides pour les Z

Les locaux de la société cible sont vétustes et les travaux de remise en état seraient aussi chers que des aménagements dans des locaux neufs ...

ou bien ils se trouvent à moins de 50 mètres du domicile du cédant ...

bref, un déménagement de la société cible s’impose.

Pensez aux Z !

Les « Z », ce sont ces zones délimitées qui donnent droit à des exonérations fiscales et/ou sociales,
en contrepartie d’une revitalisation attendue de quartiers ou de régions.

Bien que les « Z » fassent l’objet de critiques de la Cour des Comptes car elles coûtent très cher pour un résultat jugé peu probant, leur principe est maintenu pour certaines d’entre elles jusqu’en 2020 !

 

1.Quelles sont les différentes Zones aidées pour de nouvelles implantations d'entreprise ?

  • ZFU-Territoires entrepreneurs

Le dispositif des ZUS (Zones Urbaines Sensibles) concernait des quartiers urbains, cibles prioritaires de la politique de la ville connaissant des difficultés locales. Les ZUS comprenaient les ZRU et les ZFU. Les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) sont supprimées à partir du 1er Janvier 2015.

Dispositif créé en 1995, puis modifié en 2004 et 2006, le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU) concerne des communes d’au moins 10 000 habitants présentant des indices de difficultés (taux de chômage élevé, forte proportion importante de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, faible potentiel fiscal par habitant).

Le dispositif des ZFU refondues en Territoires Entrepreneurs concerne les entreprises qui s’implantent dans une ZFU-Territoires Entrepreneurs avant le 31 décembre 2020.

 

  • ZAFR : Zone d’Aide à Finalité Régionale

Dispositif lié aux territoires en difficulté de l’Union Européenne. Le plan en vigueur couvre la période 2014/2020 ; il est entré en application le 1er Janvier 2014.

 

  • ZRD : Zones de Restructuration de Défense

Datant de 2009, ce zonage correspond aux territoires ayant connu une perte d’au moins 50 emplois directs liés au redéploiement des armées. Le dispositif est prolongé jusqu’à l’année 2019.

 

  • ZRR : Zones de Revitalisation Rurale

Ce dispositif est applicable aux territoires qui rencontrent des difficultés particulières (faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique).

 

  • BER : Bassin d’Emploi à Redynamiser

Dispositif créé par la loi de finances rectificative de 2006 qui ne concerne que deux régions : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).

Le dispositif a prolongé le bénéfice de cette exonération aux implantations réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 mais à un niveau plus faible d’exonérations de cotisations sociales à compter de 2015.

 

2.Quelles sont les conditions d’octroi des aides ?

  • ZFU -Territoires Entrepreneurs

    • Les entreprises se créant ou s’implantant en Territoires entrepreneurs (ex-ZFU)
    • Une clause d’emploi ou d’embauche locale est exigée à compter du 01/01/2015
    • Et à compter du 01/01/2016, l’existence d’un contrat de ville.
       
  • ZAFR

    • Les entreprises réellement nouvelles ou créant des activités nouvelles s'implantant dans une zone prioritaire définie et officialisée par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.
    • Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.
       
  • ZRD

    • S’implanter dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires ou d’établissements du Ministère de la défense.
    • L’implantation ou la création de la nouvelle activité en ZRD doit s’effectuer pendant une période de 3 ans.
       
  • ZRR

    • Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de l'entreprise doivent être implantés dans une zone éligible à ce dispositif.
    • Sont concernées les entreprises nouvelles ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015
    • Employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application ; pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
       

Nota :

Application de la règle de minimis : les exonérations sont soumises au plafond fixé par la commission européenne pour certaines aides publiques : le montant total des aides d'État ne peut excéder 200 000 euros sur une période globale de 3 exercices

 

3.Quelles aides pour quelle zone ?

Sans être exhaustive, la liste suivante donne à titre indicatif le genre d’aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises se créant ou s’implantant dans les Z.

  • Pour les ZFU-Territoires Entrepreneurs

    • Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles de 100 % pendant les 5 premières années (plafonné à 50.000 € de bénéfice maximal exonéré).
  • Pour les ZAFR

    • Exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, pendant 2 ans (nouveaux plafonds d’exonération en 2015) ; Exonération d’IS en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
    • Exonération de CFE sur délibération des collectivités locales.
  • Pour les ZRD

    • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
    • Allègements fiscaux de cotisation foncière des entreprises (CFE) et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans si la collectivité territoriale a délibéré en ce sens sur le sujet.
    • Exonération de cotisations maladie-vieillesse et d'allocations familiales pendant 3 ans. L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ; l’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC.
  • Pour les ZRR :

    • Réduction des droits d'enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle dans une ZRR à condition que le bien acquis soit exploité pendant au moins 5 ans après la cession
    • Exonération d’impôts : les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés à 100 % ; exonération partielle et dégressive ensuite (75 % la 6ème, 50 % la 7ème et 25 % la 8ème année).
    • Exonération de CFE
    • Exonération de cotisations patronales pendant 12 mois à compter de l’embauche d’un salarié selon un barème progressif : exonération totale pour une rémunération de 1.5 fois, dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic le SMIC .

 

4.Comment trouver les Zones ?

 

  • Pour les ZFU-Territoires Entrepreneurs

Site du ministère en charge de la ville.http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/

  • Pour les ZAFR :

Communication de la Commission Européenne : Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, 2013 C/ 209/01 (JO UE 23/07/2013).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:209:0001:0045:FR:PDF

RÉGLEMENT (UE) No 651/2014 DE LA COMMISSION du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.187.01.0001.01.FRA

http://www.datar.gouv.fr/observatoire-des-territoires/sites/default/files/Fr_ZonesAFR_2014_2020_d%C3%A9cret_2014-758.pdf

http://www.datar.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/zones-daide-%C3%A0-finalit%C3%A9-r%C3%A9gionale?rech=1

  • Pour les ZRD :

Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (version consolidée au 8 janvier 2015)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021042550&dateTexte&=categorieLien=id

  • Pour les ZRR :

http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/sites/default/files/Carte_ZRR_zonage_Arret%C3%A92013_decret2013_0.pdf

http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/liste-des-communes-%C3%A9ligibles-aux-zrr-en-vigueur?rech=1

 

Concrètement, la réflexion sur le choix d’une implantation dans une zone d’exonération n’est pas un réflexe dans le cadre d’un projet de reprise nécessitant un déménagement.

Pourtant les avantages fiscaux et sociaux sont nombreux et très incitatifs sans véritable contrepartie contraignante.
Même si la fréquentation de ces « Z » fait encore peur, il existe de nombreuses zones éligibles en région parisienne.

A titre anecdotique, ma société " Les Expertes " est située dans une ZUS dans le 10ème arrondissement de Paris...

Pensez-y et mesurez l’impact direct dans votre Business Plan de reprise !

 

Christine REGOURD – Experte Comptable – www.lesexpertes.fr 

 

Pour aller plus loin, quelques références réglementaires :

ZFU : Article 44 octies A CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;?idArticle=LEGIARTI000025076769&cidTexte=LEGITEXT000006069577

ZAFR : 

Article 44 sexies CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302397&dateTexte=&categorieLien=cid

Article 44 septies CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ; ?idArticle=LEGIARTI000027794887&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Article 1465 A CGI

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=D979C7DADA9CAC563F3A4314C0420868.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid

ZRD : 

Article 44 terdecies CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020058433&dateTexte=

Article 1466 A, I quinquies B du CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;?idArticle=LEGIARTI000025842037&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024565431

ZRR : 

Article 44 quindecies CGI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;?idArticle=LEGIARTI000024189583&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Code de la sécurité sociale : articles L131-4 à L131-4-3
Code de la sécurité sociale : article L322-13

 

 

 


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