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Cédants et Repreneurs d'Affaires

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Veille Juridique et Fiscale, en partenariat avec FIDAL - Expert CRA

LOI HAMON : L’information des salariés en cas de cession d’entreprise (cession de fonds de commerce, cession de titres) : obligation et sanction : où en est on ?

01/10/2015

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon » avait instauré, pour les sociétés comptant moins de 250 salariés, une obligation d’informer les salariés dans deux hypothèses :en cas de cession d’une (...)

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Plus-values mobilières : champ d’application des abattements

17/02/2015

Abattements pour durée de détention : situation ancienne LFR 2014(2)Les plus-values de cession de VM ou droits sociaux sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé (...)

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TRANSMISSION D’ENTREPRISES : NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION DES SALARIES

23/09/2014

I. CONTEXTE La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire instaure un nouveau dispositif d’information des salariés pour permettre la reprise d’une activité par ses salariés, aux fins de préserver l’emploi.II. (...)

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Projet de loi de Finances pour 2014 et projet de loi de Finances rectificative pour 2013

16/01/2014

Fiscalité des particuliers : page 1 à 55 -Fiscalité des entreprises : page 56 à 127 - Projet de loi de Finances pour 2014 et projet de loi de Finances rectificative pour 2013 pdf - 426.3 ko johanna.flament chez (...)

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PROJET de LOI de FINANCES pour 2014 – 27 septembre 2013

15/10/2013

Depuis la date de publication de la lettre Fidal ( 27 septembre 2013), la presse s'est fait l'écho de modifications envisagées : c'est ainsi que le Gouvernement envisage de supprimer la taxation de l'EBE et de la remplacer par un majoration du taux d'imposition des sociétés pour le porter dans la région de 37/38% qui toucherait uniquement les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'€ ; aujourd'hui plus que jamais il est impératif de consulter un spécialiste de la fiscalité avant de s'engager.

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Contrôle des comptabilités informatisées

10/09/2013

Cette nouvelle disposition concerne les entreprises qui vont très surement en être informées par leur expert comptable.
Elle n'est donc pas à proprement parler, à rattacher à la transmission.
Toutefois, nous avons estimé opportun de la porter à la connaissance des repreneurs qui devront, dans le cadre de leur audit, s'assurer du respect de cette procédure mais également pour les cédants potentiels ou engagés dans des négociations afin que, dans le feu de l'action, ils n'oublient de mettre en place le nouveau dispositif.

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Holding animatrice : Prudence !

25/07/2013

La notion de holding animatrice est au cœur de plusieurs dispositifs fiscaux de faveur (ISF biens professionnels, abattement du Pacte Dutreil, réduction d'ISF ou d'impôt sur les revenus pour souscription au capital d'une PME, abattement (...)

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Quoi de neuf dans vos dividendes 2013 ?

25/04/2013

Les dernières lois de finances ont apporté leur lot de nouveautés s'agissant de la taxation des dividendes en 2013 pour les personnes physiques : suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, cotisations sociales sur les dividendes. A l'heure où les comptes sociaux de l'année 2012 sont arrêtés et où la question du montant des dividendes distribuables sur 2013 commence à se poser, cette lettre d'informations résume ce qu'il faut savoir et faire en 2013.

Les thèmes retenus dans cette lettre sont : -* Taxation au barème progressif -* Dividendes des TNS : application des cotisations sociales !

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La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

05/03/2013

Edito février 2013 La 3ème Loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le CICE vise à renforcer la trésorerie des entreprises afin que celles-ci intensifient leurs efforts en matière d'investissement, de recherche, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de reconstitution du fonds de roulement, etc. Le but est d'améliorer l'emploi et la compétitivité. Le CICE prend la forme d'un crédit d'impôt assis sur la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Son assiette rend le CICE intéressant pour bon nombre de sociétés. Son taux est fixé à 4 % pour 2013 et 6 % à partir de 2014, sans plafonnement. Son mécanisme est similaire à la plupart des crédits d'impôt applicables aux entreprises. Le CICE est ainsi : imputable sur l'IS dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. En cas d'excédent, la société constate une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'IS des trois années suivantes et remboursable à la fin de cette période. la créance est immédiatement remboursable pour certaines catégories d'entreprises (les PME, les entreprises en difficulté et les jeunes entreprises innovantes). La créance est également mobilisable auprès des établissements de crédit (cession Dailly). Il est même possible de réaliser une telle mobilisation avant même que le montant de la créance soit déterminé et la créance exigible (doncdès 2013), sous réserve d'en informer préalablement l'administration fiscale. Ce dispositif s'applique aux rémunérations versées à compter de 2013. Notre lettre d'informations vous synthétise les récents apports : - De l'instruction parue hier, - Du site de l'URSSAF.

-* Les entreprises concernées -* L’assiette du CICE -* Obligations déclaratives -* Autres obligations -* Son utilisation -* Rapport avec les autres crédits, réductions

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Loi de finances rectificative pour 2012

14/02/2013

Réservé aux adhérents CRA

Edito janvier 2013 Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adopté. La discussion de ce texte a donné lieu à plusieurs allers-retours entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, ce dernier ayant, comme pour l'adoption de la loi de finances pour 2013, rejeté en bloc le projet de texte en première lecture. Les mesures « anti-abus » portant notamment sur les apports-cessions et les donations-cession ont été largement amendées par les parlementaires et par le Conseil constitutionnel. Le fameux crédit d'impôt compétitivité a été voté, son financement étant en partie assuré par la hausse des différents taux de TVA.

Les thèmes retenus dans cette lettre sont : -* Création du crédit impôts pour la compétitivité et l’emploi -* Apport cession de titres -* Imposition du produit de la cession d’un usufruit temporaire -* Distribution de dividendes

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