La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 institue un grand nombre de mesures favorisant tant la création que la transmission d’entreprises.

Elle prévoit notamment des mesures de transition permettant au salarié d’initier son projet d’entreprise en conservant son contrat de travail et de demander un congé total ou un travail à temps partiel pour une durée d’un an renouvelable une fois.

Corrélativement, une exonération de cotisations sociales relatives à la nouvelle activité de l’entrepreneur est prévue, qu’il choisisse le statut salarial ou celui de travailleur indépendant.

Le texte met en place diverses incitations fiscales telles :

  une réduction d‘impôt en cas de reprise d’une société financée par un prêt : les particuliers qui contractent un emprunt bancaire pour se porter acquéreur d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % des intérêts versés plafonnés à 10.000 euros pour un célibataire et à 20.000 euros pour un couple (soit une déduction maximale de 2.500 euros pour un célibataire et de 5.000 euros pour un couple) ;

  la non taxation des retraits anticipés de PEA pour financer une création ou une reprise : désormais les retraits à cette fin, à quelque moment qu’ils interviennent, n’entraînent plus de taxation ni de fermeture du Plan ;

  la déduction des pertes en capital : en cas de cessation des paiements dans les huit années suivant la constitution de la société, les souscriptions au capital par des personnes physiques domiciliées en France sont déductibles de leur revenu net global dans la nouvelle limite de 30.000 euros pour un célibataire et de 60.000 euros pour un couple.

Certaines mesures sociales apportent encore des améliorations en donnant à l’entrepreneur :

  la possibilité de reporter les cotisations sociales pendant les douze premiers mois d’activité,

  ou d’échelonner lesdites cotisations reportées, sur cinq années au plus.