Dans le contexte de la crise sanitaire et économique, en fonction de sa propre situation financière, chaque chef d’entreprise doit s’interroger sur la nécessité d’utiliser les mécanismes à sa disposition pour assurer la pérennité de son entreprise.

Il est difficile de déterminer la durée du confinement et les conditions dans lesquelles la reprise de l’activité économique va s’effectuer.

La prudence étant de mise, il convient d’anticiper et de gérer les turbulences auxquelles toutes les entreprises vont être confrontées : différé de réalisation ou perte de chiffre d’affaires, allongement des délais de paiement, fermeture totale ou partielle de l’entreprise notamment.

Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont adopté des mesures de soutien exceptionnelles aux entreprises qu’il faut mobiliser.

Parallèlement à ces mesures immédiates de soutien aux entreprises, les outils juridiques que constituent les procédures de conciliation et de sauvegarde pourront également être utilisés.

Les principales mesures de soutien aux entreprises

1) L’octroi de délais de paiement pour les échéances sociales et/ou fiscales

Pour les cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF, le paiement des cotisations sociales patronales et salariales pourra être reporté jusqu’à trois mois sans pénalité.

Bien entendu, la DSN doit être transmise dans les délais habituels.

-> site « urssaf.fr » : utiliser la messagerie chemin « nouveau message/une formalité déclarative/déclarer une situation exceptionnelle »

Pour les cotisations de retraite complémentaire, l’employeur peut solliciter un report ou un délai en accord avec la caisse.

-> caisse de retraite

2) Le report des échéances fiscales des impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés ; taxe sur les salaires)

Il est également possible de suspendre les acomptes mensuels de CFE ou de taxe foncière.

-> site « impots.gouv.fr »/espace professionnel de l’entreprise

3) Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et des crédits de TVA sans attendre le dépôt de la liasse fiscale 2019.

-> site « impots.gouv.fr »/espace professionnel de l’entreprise

4) La possibilité de  saisir la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) afin d’obtenir des délais de paiement pour les impôts, taxes, cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (sauf parts salariales et prélèvement à la source)

Le délai habituel est généralement de 24 mois.

Il convient de justifier de difficultés financières, d’être à jour de ses déclarations fiscales et sociales et de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

-> (site DGFIP dédié à la CCSF) « impots.gouv.fr »

5) La remise d’impôts directs

Dans l’hypothèse où l’entreprise ne peut apurer ses dettes fiscales dans le cadre d’un plan de règlement ou au moyen de report d’échéance, il est possible de solliciter la remise d’impôts directs (IS, CET…)

-> formulaire de demande de remise gracieuse sur « impots.gouv.fr »

6) Le prêt garanti par l’état

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique peuvent demander à leur banque habituelle un prêt de soutien de trésorerie.

-> banque habituelle

Ce prêt sans intérêt  peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le remboursement est différé à un an (prêt in fine).

Ensuite, l’entreprise peut amortir ce prêt de trésorerie sur une durée maximale de cinq ans.

-> site BPI France (prêt garanti par l’état)

7) Le report des échéances de crédit

Les banques françaises se sont engagées à reporter jusque six mois le remboursement des crédits des entreprises sans frais.

-> banque habituelle

8) La médiation du crédit pour rééchelonner les crédits bancaires

Le médiateur du crédit peut intervenir pour tenter de résoudre les points de blocage pour toute entreprise rencontrant des difficultés avec un établissement financier (banque, crédit-bailleur, société affacturage, assureurs crédit).

-> site médiateur du crédit Banque de France

9) Le chômage partiel

Lorsque l’entreprise doit réduire ou suspendre son activité, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la Direccte.

Les entreprises ont trente jours pour réaliser leur demande de chômage partiel avec effet rétroactif.

-> Direccte régionale

Les procédures permettant de pérenniser l’entreprise

Deux dispositifs peuvent être envisagés :

  • La procédure de conciliation
  • La procédure de sauvegarde

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation peut être envisagée pour résoudre (par exemple) une situation de blocage aux fins d’obtenir un rééchelonnement de dettes bancaires ou de dettes fournisseurs.

Un Mandataire Judiciaire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce aux fins d’accompagner l’entreprise.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde (en l’absence d’état de cessation des paiements) permet la suspension des paiements de toutes les dettes existantes à la date d’ouverture de la procédure et le paiement de ces dettes sur une durée maximale de dix années à l’issue d’une période d’observation d’une année, ce qui permet de ménager la trésorerie de l’entreprise.

Marie-Hélène ROFFI, Avocat
REIMS