Mars 2019, la loi PACTE est en cours de navette entre le  Sénat et l’Assemblée Nationale. Si tout se passe bien, elle pourrait être adoptée au cours de ce printemps.

Cette loi est assez peu connue car elle a l’apparence d’un catalogue de mesures disparates, difficile à expliquer et mettre en valeur, mais elle pourrait avoir un impact concret et utile pour les entreprises.

Cet acronyme signifie « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». Ce projet de loi, qui a été présenté en Conseil des Ministres en juin 2018 et voté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018, s’inscrit dans un plan d’ensemble pour libérer les entreprises, faciliter la croissance et faire reculer le chômage. Il vient après les réformes de la fiscalité, du code du travail et de l’apprentissage/formation professionnelle et avant celle de l’assurance chômage.

Cette loi a deux objectifs qui sont d’une part de lever les obstacles à la croissance des entreprises et d’autre part de replacer ces entreprises au centre de la société.

Pour atteindre ces objectifs, cette loi est une longue liste de mesures techniques précises dont chacune est destinée à lever un verrouillage inutile. Dans la présentation « marketing »  qui en est faite, le ministère identifie une importante liste de problèmes et d’obstacles précis et pour chacun apporte une réponse concrète

Prenons un exemple : il est identifié que le coût de la publication d’une annonce légale sur un journal papier est trop élevé ; la réponse apportée est de permettre la publication en ligne qui nécessairement fera baisser les coûts.

Bien entendu, la plupart des mesures n’ont pas un caractère « grand public » et ne seront donc jamais commentées par les médias, mais quelques unes d’entre elles sont au contraire très médiatisées. Citons par exemple la fameuse question de l’intérêt social des entreprises. Aujourd’hui la raison d’être des entreprises est économique ; demain elle pourra intégrer des enjeux sociaux ou environnementaux. Citons aussi le lissage du passage des seuils sociaux lorsque l’entreprise grandit. Citons enfin la privatisation de quelques entreprises emblématiques.

L’objectif de replacer les entreprises au centre de la société est envisagé surtout sous l’angle de l’association des salariés aux résultats, par plusieurs mesures en faveur de l’intéressement et de l’actionnariat salarié.

Mais en quantité, l’essentiel des mesures porte sur la libération des entreprises, leur financement et l’innovation.

Sans rentrer dans tous les détails, le chapitre sur la libération contient de nombreuses mesures pour simplifier la création, simplifier la croissance, autoriser l’échec pour réussir, et enfin transmettre les entreprises.

Si l’on s’intéresse à l’impact de la loi sur la transmission d’entreprise, force est de constater que les mesures directes auront assez peu d’impact alors que les mesures indirectes seront très utiles. Ce que j’appelle ici « mesures indirectes » sont toutes les mesures qui simplifient et rendent moins chère la vie des entreprises. Pour un repreneur, il est positif de savoir que sa vie de futur entrepreneur sera bien plus facile que celle de ses aînés.

Intéressons-nous aux mesures impactant directement la transmission. Elles sont au nombre de quatre.

La première vise à faciliter la reprise par les salariés en encourageant le crédit d’impôt reprise par la suppression des contraintes de taille. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt permet d’alléger la charge fiscale des salariés repreneurs, mais il est peu utilisé puisqu’il faut au minimum 15 salariés ou 30% de l’effectif devenant actionnaire. Demain cette obligation sera levée pour les entreprises de moins de 50 salariés et moins de 10M€ de CA (en revanche, un dispositif anti abus est prévu).

La deuxième allège les lourdes obligations déclaratives annuelles liées à un pacte Dutreil et facilite la cession de titres entre membres d’un pacte.

La troisième est celle qui pourrait avoir le plus d’impact. Elle encourage le recours au crédit vendeur en allégeant les conditions d’étalement dans le temps du paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus values. Aujourd’hui, le cédant paye ces impôts et charges juste après la cession, même s’il a tout remis dans le circuit sous forme de crédit vendeur. Demain, dans certaines conditions – non encore explicitées – il pourra étaler ce payement.

Une dernière mesure pourrait avoir un impact sur la transmission des micro entreprises. Il s’agit de la « procédure de rétablissement professionnel » visant à effacer les dettes des entreprises en liquidation judiciaire sans salarié et détenant moins de 5000€ d’actifs. Son objectif est de permettre à ces micro patrons de rebondir ensuite.

Alain POMEY
Délégué CRA