ZERO CHARGE !

Afin de dynamiser le marché de l’emploi, une mesure d’incitation à l’embauche est mise en place dans le cadre du «plan de relance pour l’économie» par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008.

Il ne s’agit pas d’une exonération de charges, mais d’une aide à l’embauche :

l’employeur doit acquitter les charges sociales au titre des rémunérations versées au salarié auprès de l’URSSAF;

il obtient l’aide à l’embauche auprès du Pôle emploi qu’il convient de contacter.

CONDITIONS :

. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les six mois qui précèdent l’embauche.
• Il ne doit pas avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les six mois qui précèdent, lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008.
• Et doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ou d’assurance chômage.

DATE D’EFFET :

L’aide est valable uniquement au titre des rémunérations versées pour les mois de janvier à décembre 2009.

MONTANT :

Cela revient, pour l’embauche d’un salarié au SMIC, à exonérer totalement les charges patronales.
Plus précisément, l’aide représente 14% du salaire brut au SMIC,
soit environ 185 euros par mois pour un temps plein (35 heures par semaine).

L’aide est dégressive quand le salaire est supérieur au SMIC.

CUMUL avec d’autres exonérations : L’aide est cumulable avec la réduction Fillon ;
Mais non cumulable avec l’aide de Pôle Emploi pour les HCR (Hôtel, café, restaurant) : Réponse de l’Assedic sur les cumuls des 2 aides :

« Non, si l’employeur relève du secteur Hôtels, Cafés, Restaurants, il doit pour chaque embauche, opter soit pour l’aide HCR, soit pour l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises (ATPE) ».

EN PRATIQUE : A la fin de chaque trimestre civil, l’employeur doit adresser à cet organisme un formulaire permettant le calcul de l’aide.
Les formulaires sont à déposer dans les 3 mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée.

Mireille GIRARD
Expert CRA, ancien Inspecteur URSSAF, Formateur en DROIT SOCIAL
www.1expert-social-entreprise.vpweb.fr
girardmgconseil@orange.fr

Plus d’informations sur les sites :

www.entreprises.gouv.fr/zerocharges
www.urssaf.fr :
Informations Générales>Actualités>Actualités générales>Aide à l’embauche pour les TPE

http://employeur.assedic.fr/info-e/rubrique/31/les-mesures-pour-embaucher

Contacts par mail : pour toute question s’adresser à

votre.assedic@tsce.net
urssaf.@contactf.fr