PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2005

L’aménagement du régime fiscal des plus-values des titres et actions a fait l’objet de dispositions importantes dans le projet de loi de finances rectificative 2005 PLFR qui ont été commentées dans le compte-rendu du Conseil des Ministres du 23 novembre, et détaillées par le Ministère des Finances dans un document consultable sur le site MINEFI :
« Une fiscalité au service de la pérennité de nos entreprises ». consulter le site Minefi>>>

Avec en souci premier et permanent la lutte contre le chômage, et le développement de l’emploi, le Premier Ministre sait – soutenu et appuyé par tous les agents économiques de la Nation – qu’un vivier important de maintien et de création d’emplois réside dans la transmission des PME.

Des mesures d’application immédiates au 1er janvier 2006, ont été prévues spécialement dans le PLFR concernant les PME (en reprenant la définition européenne : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €) .Cependant les dispositifs ne concernent exclusivement que « le dirigeant de PME lors de son départ en retraite » comme bénéficiaire. Par cette clause restrictive, on limite considérablement le bénéfice recherché immédiat en terme de transmission et de dynamisation des PME, donc de création d’emplois.

SONT EXCLUS DU BENEFICE :

  • Les autres actionnaires(collaborateurs, famille, proches, etc. ..) qui participeraient à la cession !
  • Les co-cédants qui n’auraient pas détenu au cours de la période au moins 25 %des droits de vote ou actions !!!
  • Les entrepreneurs qui ayant même une détention des titres supérieure aux 8 années requises, ne souhaitent pas partir en retraite au moment de la transmission…même si c’est, compte tenu d’un plus jeune âge, pour créer une nouvelle entreprise…et de nouveaux emplois !!!!

La mesure est loin d’être parfaite et constituera parfois un frein à la transmission,
par réaction des autres actionnaires évincés du bénéfice de la mesure.
Le CRA se mobilisera pour faire apporter des correctifs de bon sens.
Il faudra y adjoindre les dirigeants et actionnaires de PME ayant dépassé l’age de la retraite, dans l’intérêt même der l’emploi et der la pérennité des PME …comme le précise le commentaire du Ministére des Finances