Le régime matrimonial du repreneur

Il est courant (et conseillé) qu’un entrepreneur, préalablement à la reprise d’une activité, choisisse le régime de la séparation de biens et qu’à l’occasion de ce contrat ou postérieurement, il ait satisfait naturellement à la protection de son conjoint en lui consentant une donation au dernier vivant.

L’objectif de ce régime matrimonial est de limiter les risques liés à un passif professionnel. En effet dans ce régime les deux époux ont une totale indépendance patrimoniale. Les mauvaises affaires de l’entrepreneur ne doivent pas impacter le patrimoine du conjoint, à la condition que celui-ci ne s’engage pas solidairement ou ne donne pas de garanties personnelles aux créanciers de l’entrepreneur.

Mais que se passe-t-il en cas de réussite de l’entreprise?

Le temps passe, le contrat de mariage en séparation de biens, c’était il y a 25 ans à la reprise de l’entreprise et cette situation matrimoniale ne s’est pas modifiée depuis. Les affaires ont prospéré et l’essentiel du patrimoine familial consiste dans la valeur de l’entreprise, propriété du conjoint-actionnaire,

Il est donc essentiel d’opérer un rééquilibrage permettant d’éviter que la protection du conjoint survivant ne soit assurée que par un usufruit total sur l’actif successoral, d’optimiser la transmission à titre gratuit aux enfants et accessoirement d’éviter une partie des plus-values de cession.

Mais attention, depuis peu, les libéralités faites aux conjoints sont irrévocables (sauf exception) : aussi cette solution n’est-elle envisageable que si le couple est suffisamment « uni »,

Le choix d’un régime matrimonial est certes important mais les changements ou aménagements à y apporter éventuellement le sont tout autant pour parer aux cas de divorce ou de décès.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un décès, il faut éviter une situation juridique embrouillée (avec des titres en pleine propriété, d’autres en nue propriété et d’autres en usufruit ),

Alors il convient par exemple d’écarter le conjoint de ses droits dans l’entreprise par le biais de dispositions testamentaires (tout en veillant à assurer son avenir par des contreparties adéquates),

Autre hypothèse, si le conjoint a les compétences nécessaires pour diriger l’entreprise, lui permettre d’avoir la pleine propriété de l’entreprise, sans pour autant léser les éventuels héritiers réservataires par la mise en place de contreparties adéquates comme précédemment,

Moralité

Prévoir tout au long de la vie de l’entreprise une mise à jour régulière de l’audit général patrimonial (également appelé « bilan de stratégie patrimonial ») et des dispositions testamentaires,

Patrick Chardin, Associé gérant, AEQUUS

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