La loi Pacte veut faciliter la transmission d’entreprise

Transmission d’entreprise : le crédit vendeur encouragé

(…) Parmi les principales dispositions, la facilitation du crédit vendeur. Ce prêt personnel que le cédant propose au repreneur pour financer une partie du prix de la reprise est rendu plus accessible. Concrètement, le paiement de l’impôt et des charges sociales sur les plus-values peut être étalé dans le temps. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier de cet échelonnement alors qu’il n’était auparavant accessible qu’aux microentreprises de moins de 10 salariés. Pour Alain Pomey, délégué de l’association Cédants et repreneurs d’affaires (CRA), c’est « la principale mesure qui aura un impact direct sur les transmissions. Cela va notamment aider les plus petites transactions. Et on sait que plus une entreprise est petite, plus le cédant a du mal à la vendre. »(…)

La loi Pacte veut faciliter la transmission d’entreprise