Lors des négociations ou de l’émission d’une lettre d’intention, les acquéreurs oublient souvent les droits d’enregistrement, dont ils sont redevables et qui seront dus à raison de la cession.
Différence notable des droits d’enregistrement selon la forme sociale Les cessions de parts sociales entraînent l’exigibilité d’un droit d’enregistrement liquidé au taux de 5% sur le prix de cession diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. En revanche, les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires sont soumises à un droit de 1,10 % plafonné à 4 000 € par cession.
Quel est l’impact de cette différence ? Un exemple chiffré Soit une SARL dont le capital est divisé en 1.000 parts sociales.
A cède 300 parts sociales pour un prix de 300.000 euros.
B cède 700 parts sociales pour un prix de 600.000 euros.
Calcul des droits d’enregistrement dus par l’Acquéreur Sur la cession de A : Base taxable = prix de cession – abattement
= 300.000 – (300 x 23.000 / 1.000) = 293.100 €
Droits d’enregistrement = 293.100 x 5% = 14.655 €
Sur la cession de B : Base taxable = prix de cession – abattement
= 700.000 – (700 x 23.000 / 1.000) = 683.900 €
Droits d’enregistrement = 683.900 x 5% = 34.195 €
L’acquéreur supporte donc un coût fiscal de 48.850 euros.
Si la Société cédée avait été, préalablement à la cession, transformée en Société par actions, et notamment en Société par actions simplifiée (forme sociale offrant une grande souplesse et liberté), les droits d’enregistrement auraient été de 3.300 euros pour la cession de A (300.000 x 1,10%) et de 4.000 euros pour la cession B (700.000 x 1,10% plafonné), soit un coût global de 7.300 euros.
L’économie d’impôt est donc substantielle puisqu’elle s’élève à 41.550 euros. Elle absorbe largement les honoraires et frais de transformation ainsi que les éventuelles augmentations de capital nécessaires à cette opération. En effet, il est rappelé que le capital minimum des sociétés par actions est légalement fixé à 37.000 euros. La transformation permet donc d’utiliser de l’impôt pour investir dans la société reprise.
Pensez-y !
Ainsi, dès lors que la société cible revêt la forme d’une SARL, l’Acquéreur a tout intérêt à stipuler, dès l’émission de la lettre d’intention, comme condition suspensive à l’acquisition, la transformation de la Société en Société par actions préalable à la date de réalisation de l’acquisition.
