Plus-values mobilières : champ d’application des abattements

Abattements pour durée de détention : situation ancienne LFR 2014(2)

• Les plus-values de cession de VM ou droits sociaux sont imposées au barème progressif de l’IR après application d’un abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé dans certaines conditions).
  
  
• En pratique, l’abattement de droit commun est égal à :
  • 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

   

• Par dérogation au régime d’abattement de droit commun :
  • certaines plus-values sont réduites d’un abattement proportionnel majoré dit « incitatif » (CGI, art. 150-0 D, 1, quater).
  • Les plus-values réalisés par les dirigeants partant en retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500.000 € (CGI, art. 150-0 D ter, I, 1, al. 1er).

   

   

• Suite aux modifications apportées au texte de l’article 150-0 D ter par la LF pour 2014, étaient exclus de l’abattement pour durée de détention un certain nombre de gains, dont ceux retirés d’un rachat de titres
  • En pratique, seuls les gains mentionnés à l’article 150-0 A, I du CGI pouvaient bénéficier de l’abattement pour durée de détention.