Edito

Les dispositions du Projet de Loi de Finances pour 2014 sont aujourd'hui connues et viennent d'être annoncées officiellement par la présentation le 25 septembre en Conseil des Ministres.
La présente lettre d'information décrit le contenu des principales mesures.
Dans les lettres d'informations à venir, nous vous tiendrons informés des modifications qui seront apportées au projet lors de son examen par les assemblées.
La prochaine lettre est prévue à l'issue de la lecture du texte à l'Assemblée Nationale.

Procédure législative et adoption du projet de loi de finances

Conseil des Ministres ->Dépôt à l'AN ->Examen à l'AN ->Examen au Sénat ->Adoption définitive “Petite Loi” ->Recours devant le C. constitutionnel ->Promulgation de la loi ->Publication au JO

MESURES INTÉRESSANT LES PARTICULIERS

 

 

1°) Mesures relatives au calcul de l'impôt

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (Art. 2)

Il est proposé une revalorisation de 0,8% des limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2013, imposés en 2014, serait donc le suivant :
Tranches actuelles de revenus/Taux/Tranches proposées de revenus
N'excédant pas 5 963 € / 0% / Jusqu'à 6 011€
De 5 964 à 11 896 € / 5,5% / De 6011 à 11 991€
De 11 897 à 26 420 € / 14 % / De 11 991€ à 26 631€
De 26 421 à 70 830 € / 30 % / De 26 631 à 71397€
De 70 831 à 150 000 € / 41 % / De 71397 à 151 200€
Supérieure à 150 000 € / 45 % / Supérieure à 151 200€

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial (Art. 3)

Ce plafond serait abaissé de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Les contribuables qui vivent seuls et supportent effectivement la charge principale ou exclusive de leurs enfants continueraient à bénéficier d'une part entière de quotient familial (au lieu d'une demi-part) pour le premier enfant dont le plafond serait également réduit de 500 euros (4 040 euros à 3 540 euros).

Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité (Art. 4)

Actuellement, la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité s'élève forfaitairement à 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros par enfant scolarisé dans l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : Cette réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur serait supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2013.

Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (Art. 5)

La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé serait soumise à l'impôt sur le revenu. Les cotisations salariales resteraient déductibles.
Entrée en vigueur : La mesure serait applicable à compter des revenus perçus en 2013.

2°) Réforme du régime d'imposition des plus-values de cession devaleurs mobilières et de droits sociaux (art. 11)

Dans le prolongement des annonces faites par le Président de la République lors des Assises de l'entrepreneuriat du 29 avril dernier, il est proposé de réformer le régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers.
Les gains de cessions des parts sociales ou actions seraient désormais systématiquement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) après application d'un abattement dépendant de la durée de la détention des titres cédés.
Abattements de droit commun :
o de 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans,
o de 65 % à partir de 8 ans de détention.
– Abattements dérogatoires :
o de 50 % pour une durée de détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans,
o de 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans,
o de 85 % à partir de 8 ans de détention.

Ces abattements dérogatoires s'appliqueraient :
– aux plus-values de cession de titres de sociétés nouvelles créées depuis moins de 10 ans et devant remplir un ensemble de conditions (notamment société soumise à l'IS ; activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; siège social dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales …) et aux gains de cessions de titres de holdings animatrices, dès lors que l'ensemble des conditions seraient remplies tant par la société holding que par chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations,
– aux plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI),
– aux plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant en retraite,
– et aux plus-values de cession intra-familiales,

Dans un souci de simplification, l'instauration de ces abattements dérogatoires s'accompagnerait de la suppression du régime d'imposition au taux forfaitaire (19%) des plus-values de cession dit « régime entrepreneur » et de la suppression de certains régimes dérogatoires d'exonération partielle ou totale (plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant en retraite, plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), plus-values de cession intra-familiales).

Les plus-values réalisée par les dirigeants de PME partant en retraite bénéficieraient en outre, avant application de l'abattement proportionnel, d'un abattement fixe spécifique de 500.000 €.

Entrée en vigueur : Ces dispositions s'appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d'exonérations qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice de ces régimes dérogatoires aux cessions réalisées en 2013.

3°) Mesures relatives aux mécanismes d'aide fiscale outre-mer

Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer (Art. 13)

Les mécanismes d'aides fiscales à l'outre-mer seraient modifiés :
1°) Les dispositifs existants seraient maintenus mais encadrés.
2°) En outre, deux nouveaux crédits d'impôt seraient créés afin d'attribuer directement l'avantage fiscal aux acteurs économiques ultra-marins :
– un crédit d'impôt applicable aux investissements productifs accordés aux exploitants imposés à l'impôt sur le revenu (IR) comme à l'impôt sur les sociétés (IS),
– et un crédit d'impôt applicable aux investissements réalisés dans le logement social, accordé aux organismes de logements sociaux.
Ces crédits d'impôt porteraient à la fois sur les investissements directs et sur les investissements financés à l'aide de montages locatifs, par exemple en crédit-bail. Les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 20 millions d'euros financeraient systématiquement leurs investissements par le nouveau crédit d'impôt, les autres entreprises ainsi que les bailleurs sociaux pourraient opter pour le nouveau crédit d'impôt ou les dispositifs actuels de défiscalisation selon la nature de l'opération qu'ils souhaiteraient financer.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2014, sous réserve de son autorisation par la Commission européenne.

Réforme du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (Art. 53)

Deux mesures sont proposées :
– une revalorisation du plafond du PEA de 132 000 € à 150 000 € ;
– la création d'un « PEA-PME », dédié aux titres de PME et d'ETI, cotés ou non, dont le plafond est fixé à 75 000 €. Ce nouveau plan bénéficierait des mêmes avantages fiscaux et fonctionnerait de la même manière que le PEA « classique ».

Seraient éligibles à ce nouveau plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de fonds commun de placement, à condition qu'ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME-ETI dont 50 % d'actions émises par ces mêmes entreprises.

Entrée en vigueur : A compter du 1er janvier 2014.

4°) Mesures relatives à la fiscalité patrimoniale

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières (art. 18)

Le nouveau régime distinguerait selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et autres biens).
1) Cessions de terrains à bâtir :
L'abattement pour durée de détention serait supprimé à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à ces biens.
2) Cessions de biens autres que des terrains à bâtir :
Il est envisagé d'appliquer la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention rendus applicables par instruction fiscale depuis le 1er septembre 2013.

2.1 Nouveaux abattements pour durée de détention

– Pour l'assiette fiscale : il serait appliqué un abattement pour durée de détention :
o de 6 % au-delà de la 5ème année de détention,
o puis de 4 % au titre de la 22ème année de détention.
Soit une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention.
– Pour l'assiette sociale : il serait appliqué un abattement pour durée de détention :
o de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année,
o puis de 1,60 % au titre de la 22ème année de détention,
o enfin, 9 % pour chaque année de détention au-delà de la 22ème année.
Soit une exonération totale des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux au terme de 30 ans de détention.

Entrée en vigueur : Ces nouveaux abattements s'appliqueraient aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles concernant des terrains à bâtir.

Les plus-values de cessions de terrains à bâtir réalisées en 2013 demeureraient soumises aux abattements actuels (2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ; 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème, 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème).

2.2 Abattement de 25 %

Un abattement exceptionnel de 25 % serait applicable depuis le 1er septembre 2013, et pour une durée d'un an, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.
Cet abattement ne s'appliquerait pas aux plus-values résultant de cessions réalisées au profit de cessionnaires qui seraient :
– soit le conjoint du cédant, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
– soit une personne morale dans laquelle le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est associé ou le devient à l'occasion de cette cession.
Entrée en vigueur : Cet abattement temporaire s'appliquerait au titre des cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

 

MESURES INTERESSANT LES ENTREPRISES

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Une contribution exceptionnelle est mise à la charge des entreprises (individuelles, personnes morales, organismes non dotés de la personnalité morale) exploitées en France à raison des hautes rémunérations (brutes) versées ou dues au titre de 2013 et 2014 (traitements, salaires, participation, intéressement, épargne salariale, jetons de présence, attribution d'options de souscription ou d'achat de titres, diverses sommes attribuées en raison du départ à la retraite…) aux salariés et dirigeants.
Son taux est de 50 % de la part des rémunérations individuelles annuelles excédant un million d'euros et son montant sera plafonné globalement à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette taxe sera déclarée (modèle établi par l'administration) et liquidée au plus tard le 30 avril (2014 et 2015) de l'année de son exigibilité.
Bien que le projet de texte soit muet sur ce point, la taxe ne devrait pas être assujettie aux cotisations sociales, mais serait déductible du résultat de l'entreprise redevable.

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificiel

Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013, vise les entreprises liées, directement ou indirectement.
Tel est le cas :
a) Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision,
b) Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a), sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Dans cette situation les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise liée « emprunteuse » ne sont fiscalement déductibles de son résultat que si elle démontre que ces intérêts sont, chez l'entreprise liée « prêteuse » (résidente française ou non), soumis à son niveau, à une imposition sur les bénéfices d'un montant au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions françaises de droit commun (pour les entreprises non résidentes, impôt dont elles auraient été redevables en France sur les intérêts perçus, si elles y avaient été domiciliées ou établies).

Instauration d'une contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 M€ (Art. 10)

Il est proposé de créer une contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) au taux de 1 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50M€.
L'EBE serait égal à la différence entre la valeur ajoutée, d'une part, et les frais de personnels et les impôts à la charge de l'entreprise (autres que l'impôt sur les bénéfices et les taxes déjà déduites pour la détermination de la valeur ajoutée), d'autre part.
Il reflèterait la profitabilité des entreprises et donc leur capacité contributive réelle, ce que ne permettait pas l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), assise sur le chiffre d'affaires.

Entrée en vigueur : A compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013.

Amortissements accélérés des robots acquis par des PME (Art. 12)

Les PME qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle pourraient amortir ces immobilisations sur une période de 24 mois à compter de la date de leur mise en service.
Ce dispositif serait placée sous l'encadrement prévu par le règlement de minimis.

Mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle (Art. 54)

Actuellement les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont prises en compte à hauteur de 200 % de leur montant pendant les vingt- quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la condition que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, cette condition est recentrée sur le maintien de l'effectif du personnel de recherche. Ainsi, une entreprise qui subit des restrictions de personnel dans une autre branche en raison des difficultés économiques qu'elle rencontre, mais qui poursuit ses efforts en matière de recherche, ne sera pas pénalisée et continuera de bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'embauche de « jeunes docteurs ».

Par ailleurs, à compter de la même date, les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété industrielle éligibles au CIR sont simplifiées et harmonisées. En effet, ces règles diffèrent actuellement selon la nature des dépenses exposées (frais de prise et de maintenance ou frais de défense des titres de propriété industrielle) et la nature des opérations réalisées (travaux de recherche ou d'innovation).

Cette mesure vise donc à instaurer un seul et même régime de territorialité pour ces dépenses, et permettra ainsi de lever les restrictions géographiques faisant obstacle à l'éligibilité de certaines de ces dépenses (frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers à l'Union européenne (UE) par exemple) au crédit d'impôt, tant pour le volet « R&D » que pour le volet « innovation » introduit en loi de finances pour 2013.

Aménagement de la CFE due par les petites entreprises (Art. 57)

Il serait instauré un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE, davantage proportionné aux capacités contributives des contribuables :
Montant du CA ou des recettes de la généralité des contribuables/Montant du CA ou des recettes des redevables titulaires de BNC/Montant de la base minimum compris
≤ 10 000 €/≤ 5 000 €/Entre 210 € et 500 €
> 10 000 € et ≤ 32 600 €/> 5 000 € et ≤ 16 300 €/Entre 210 € et 1000 €
> 32 600 € et ≤ 100 000 €/> 16 300 € et ≤ 50 000 €/Entre 210 € et 2100 €
> 100 000 € et ≤ 250 000 €/> 50 000 € et ≤ 125 000 €/Entre 210 € et 3500 €
> 250 000 € et ≤ 500 000 €/> 125 000 € et ≤ 250 000 €/Entre 210 € et 5000 €
> 500 000 €/> 250 000 €/Entre 210 € et 6500 €
Entrée en vigueur : A compter de 2014.

Aménagement de la répartition de la CVAE en cas de multi-établissements (Art. 59)

Le coefficient de pondération qui s'applique à l'effectif salarié et à la valeur locative des établissements industriels, pour le calcul de la répartition de l'assiette de la CVAE entre les collectivités concernées, serait porté de 2 à 5.

Entrée en vigueur : A compter de la CFE due au titre de 2014, en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014.

 

 

 

MESURES EN MATIERE DE TVA

Instauration de l'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d'un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude (Art. 16)

Deux mesures de lutte contre la fraude fiscale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seraient instaurées :
1°) un mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment : il vise à supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d'ordre sans jamais la reverser au Trésor Public, alors même que le donneur d'ordre, le plus souvent de bonne foi, la déduit de son côté ;
2°) la mise en place d'un mécanisme de réaction rapide en cas de fraude dite «carrousel » à la TVA : ce mécanisme autorise un Etat membre à mettre en place dans son droit national un dispositif ciblé d'autoliquidation dans un délai limité de 1 mois.

Entrée en vigueur : Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment serait applicable aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

 

AUTRES MESURES

Octroi aux départements d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (Art. 58)

Cette mesure permettraient aux conseils généraux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux de 3,80 % à 4,50 %.

Entrée en vigueur :
– Cette mesure s'appliquerait aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
– Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux avant cette date serait sauf délibération contraire des assemblées, celui en vigueur aujourd'hui.

Introduction de nouvelles substances donnant lieu à l'assujettissement à la TGAP Air (Art. 21)

Il est envisagé d'étendre l'assiette de la TGAP à 7 nouvelles substances : plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium.
Cette mesure vise à répondre aux objectifs de la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, en vue de réduire les nuisances liées à l'émission de ces polluants.

Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modifications du régime de TGAP biocarburants (Art. 22)

Quatre mesures sont proposées :
– Réduire le taux de la défiscalisation de taxe intérieure sur la consommation en faveur des biocarburants pour les années 2014 et 2015 avec une suppression du dispositif à compter de 2016.
– Pérenniser la réduction de la TGAP encourageant l'incorporation de biocarburants durables dans le carburant ;
– Simplifier le dispositif en renvoyant à un arrêté ministériel et non à un article du CGI la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP. Cela permettrait de compléter la liste sans modification systématique de la loi ;
– Mettre en conformité le dispositif relatif au double comptage de certains biocarburants avec le droit de l'Union européenne.

johanna.flament@fidal.fr

david.treguer@fidal.fr