Réduction d’impôt, report d’imposition et exonération d’impôt : nous faisons le point sur les avantages fiscaux applicables en cas d’investissement dans une PME.

  • La réduction IR-PME

Une réduction d’impôt (connue sous le nom de réduction « Madelin ») est accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (article 199 terdecies 0-A du CGI).

Le taux de la réduction est de 18%. A compter du 10 août 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020, les versements effectués bénéficient d’une réduction d’impôt de 25%. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une prorogation du taux à 25% sous réserve l’accord de la Commission européenne.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000€ pour les personnes célibataires, veufs, divorcés et 100.000€ pour les contribuables mariés, pacsés soumis à une imposition commune. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. La souscription peut être opérée directement au capital d’une société opérationnelle ou par l’intermédiaire d’une holding.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné à de nombreuses conditions qui en restreignent l’application (nature de l’activité de la bénéficiaire, stade de développement, nombre de salaires, etc.). Une attention doit donc être portée à ces conditions avant la souscription.

  • Réinvestissement en cas d’apport-cession

 Un entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle, bénéficie d’un report de l’imposition due sur la plus-value de ses titres. (article 150-OB ter du CGI).

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, la holding doit réinvestir au moins 60% du prix de cession, dans un délai de deux ans, si l’entrepreneur souhaite que son report d’imposition soit maintenu.

La souscription au capital d’une société opérationnelle ou la prise de contrôle par rachat d’une telle société, est un des réinvestissements permettant à l’entrepreneur de maintenir son report.

  • Le régime des PEA « PME-ETI »

A côté du « traditionnel » PEA, l’ouverture d’un PEA « PME-ETI » permet d’investir en actions et de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les revenus sur les dividendes et les plus-values à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans (à compter de la date du premier versement). Passé ce délai, il est possible d’opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée, permettant, par exemple, de se constituer un complément de revenus en vue de la retraite.

Le plafond des versements est fixé à 225 000€ (contre 150.000 € pour le PEA). Son objet est de financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Parmi les titres pouvant figurer sur le PEA « PME-ETI » figurent les actions et parts de sociétés ayant une activité opérationnelle.

  • Le compte PME innovation (CPI)

Le CPI permet aux entrepreneurs de céder leurs titres en bénéficiant d’un report d’imposition des plus-values à condition que le produit de la vente soit réinvesti, notamment, dans de jeunes PME. Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus et moins values, et s’applique jusqu’à la sortie des actifs. Les plus-values ou moins- values réalisées dans le CPI sont donc prises en compte à l’impôt sur les revenus, non pas au titre de l’année de leur réalisation mais lors du retrait de tout ou partie des liquidités ou des titres.

 Johanna FLAMENT, Avocat – Département Droit Fiscal
FIDAL – Créteil