Les repreneurs d’une entreprise qui ont signé une lettre d’intention ou établi un compromis de vente avant la crise du COVID 19 peuvent se retrouver dans une situation difficile avec des engagements qu’ils doivent honorer mais portant sur une entreprise ayant perdu une grande partie de sa valeur.

Pour se sortir de cette situation, il est toujours possible d’évoquer la force majeure ou un déséquilibre contractuel permettant soit de mettre fin à l’opération d’acquisition soit de renégocier le prix de vente à la baisse.

Dans tous les cas, faire établir un rapport par un évaluateur peut être une bonne solution pour avoir une base de discussion solide au cours de négociations qui peuvent s’avérer tendues.

Pour les autres, ceux qui cherchent à acquérir une entreprise la crise passée, il convient d’être très prudent. On peut penser que c’est le moment de faire de bonnes affaires, ce qui n’est pas nécessairement faux mais tout dépend du secteur visé.

En effet, il faut prendre en compte que certains secteurs essentiels de l’économie n’ont pas été forcément très impactés par le COVID 19 ; c’est notamment le cas de l’agro-alimentaire, de certaines sociétés de transport ou de logistique, du secteur médical ou paramédical, des activités immobilières et d’activités classiques pas forcément sensibles aux crises (réparation automobile par exemple). Dans ces secteurs, les prix ne s’orienteront donc pas forcément à la baisse. En revanche, il est certain qu’il en ira différemment des activités en rapport avec le tourisme, l’hôtellerie, l’évènementiel, les loisirs, le sport…

Certains acquéreurs peuvent d’ailleurs faire de bonnes affaires en acquérant à peu de frais, à la barre du tribunal des entreprises en redressement judiciaire. Mais là n’est pas notre sujet.

Nous donnons ici quelques pistes pour sécuriser des transactions portant sur des sociétés « in bonis ». En effet, dans des périodes comme celle que nous vivons, il existe un risque sérieux de ne plus pouvoir honorer les échéances bancaires du prêt contracté par la holding et destiné à reprendre une société cible dont les performances sont en chute libre.

Pour éviter d’être confronté à cette situation dramatique, il existe plusieurs techniques :

  • Le paiement partiel du prix: cela consiste à payer une partie du prix seulement lors de la signature des actes définitifs de cession, (60 % par exemple), avec paiement du solde, plusieurs mois plus tard. Cette technique du complément de prix ou de l’Earn out repose généralement sur un indicateur précis (le résultat d’exploitation qui doit dépasser un certain seuil par exemple). Si l’entreprise a des performances trop faibles, le complément de prix peut ne jamais être payé.
  • Le crédit-vendeur : c’est une solution d’achat sans intermédiaire bancaire avec paiement de mensualités au vendeur par l’acheteur sur plusieurs années ; Il peut être total ou partiel et comme précédemment il est possible de se fonder sur un indicateur (le REX, l’EBITDA). Le risque est ici faible puisque si l’acquéreur négocie correctement le contrat, le crédit vendeur peut être suspendu dans le cas où les performances de la société rachetée ne sont pas au rendez-vous.
  • La participation minoritaire avec option d’achat : cette solution permet de ne pas trop s’engager tout en étant aussi manager de la société cible ; idéalement cette participation doit être de l’ordre de 33% (c’est le seuil de minorité de blocage dans une SA ou une SAS) Comme dans les solutions précédentes, il existe une possibilité de se fonder sur un indicateur pour définir les conditions de rachat du solde des actions. En cas de performance en dessous de celles annoncées, le minoritaire doit pouvoir racheter ce solde pour un montant modeste ou même se désengager de l’opération.

La location-gérance: cette solution, très classique, se pratique beaucoup dans l’hôtellerie restauration ; elle consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce à confier au locataire-gérant la gestion de son fonds en contrepartie d’une redevance (loyer). Le locataire-gérant est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds (sauf durant les 6 premiers mois où le loueur est solidairement responsable avec lui) ; il peut ainsi se familiariser avec le fonds et procéder à son acquisition à l’issue du contrat de location-gérance.

  • La location d’actions: ce mécanisme est peu connu, il est souvent utilisé pour acquérir des entreprises ayant une faible valeur. Le contrat de location d’actions doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires, et a pour effet de scinder en deux les droits attachés aux actions :

– le loueur garde le droit de vote pour les décisions entraînant une modification des statuts,

– le locataire a le droit de vote pour les autres décisions et reçoit les dividendes éventuels.

Quelle que soit la solution choisie, les actes de cession devront être rédigés avec le plus grand soin afin d’éviter tout litige relatif à la détermination du prix final.

Jean-Yves LEDIZET
jyledizet@lwp-avocats.com
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