Vous projetiez de reprendre une entreprise ?

Malheureusement, les négociations s’enlisent et échouent ! Quels sont les risques encourus ?

L’échec des négociations n’est pas en soi critiquable. Il s’agit même d’une manifestation de la liberté contractuelle qui permet à chacun de décider s’il souhaite ou non contracter.

Ainsi, une rupture « de convenance » entre les parties donnera difficilement lieu à une action en responsabilité devant un tribunal.

De la même façon, il n’y a pas de faute à rompre des négociations à peine entamées qui en sont au stade du simple échange de projet.

En effet, le refus de signer un contrat envisagé dans le cadre de négociations constitue un droit dont l’exercice ne peut être sanctionné que s’il dégénère en abus.

Cet abus sera, en règle générale, le fait de celui qui prend l’initiative de la rupture voire de celui qui en adoptant un comportement critiquable à l’égard de son partenaire entraîne l’échec des pourparlers.

En revanche, le tiers ne commet pas de faute engageant sa responsabilité en contractant, même en connaissance de cause, avec une personne ayant préalablement engagé des pourparlers.

Dans quelles circonstances une rupture est elle jugée fautive à l’encontre de son auteur ?

Une partie faisant preuve de mauvaise foi voire de légèreté dans la conduite des pourparlers peut être condamnée à réparer l’échec des négociations.

Le juge utilise un certain nombre de critères pour déterminer si la rupture des négociations est fautive.

L’existence de pourparlers « avancés » constitue un indice traditionnel de la faute du négociateur.

L’autre indice utilisé fréquemment par le juge pour caractériser une rupture fautive est la prolongation des pourparlers alors que les négociations étaient vouées à l’échec.

Par ailleurs, la croyance de l’autre partie en la bonne fin de l’opération contribue à rendre la rupture des relations précontractuelles fautive.

Autre critère de la faute auquel les tribunaux sont sensibles : la brutalité avec laquelle un des négociateurs a rompu les discussions.

Enfin, constitue parfois une faute aux yeux du juge le fait de rompre des pourparlers sans motif sérieux et légitime.

Lorsque la rupture est jugée fautive, le négociateur victime de ladite rupture sera indemnisé des frais inutilement exposés pour l’étude du dossier.

En revanche, la perte de chance de réaliser le profit que la victime espérait retirer de la reprise de la société objet des pourparlers ne peut être indemnisé.

En effet, la jurisprudence accepte uniquement d’indemniser la perte de chance de trouver un autre repreneur ou de reprendre une autre entreprise.