Le rapport que nous mentionnons dans l’Editorial du mois de juin, comportait à l’époque (2001) 30 propositions pour faciliter la transmission des PME . Certaines ont évolué depuis positivement, sous les ministères précédents, notamment de R. DUTREIL et Y. JACOB, particulièrement pour ce qui concerne le régime des donations et des transmissions familiales.

Celles que nous reprenons aujourd’hui,  viendront compléter, dans l’urgence de la crise économique, les mesures favorables consacrées aux PME (financement complémentaire donné à OSEO pour la transmission; Loi TEPA – ISF pour l’investissement pme ) depuis Novembre par le gouvernement.

Les repreneurs compétents sont là,et les cédants sont toujours hésitants à se déclarer, même si dans bien des cas, attentisme et appauvrissement de l’entreprise vont de pair.

Certaines mesures représentent peut-être fiscalement des manques importants, d’autres peu. Il ne nous appartient pas de faire le choix entre « politique » et » efficacité » : la baisse de la TVA dans la restauration qui coutera à la nation sensiblement ce que rapporte l’ISF, pour quel résultat?, est- elle plus justifiable que la première des six propositions que nous reprenons  qui en coûterait 20 fois moins, et qui, plus sûrement constituerait cette « marche » créatrice d’emploi et complémentaire de l' »auto-entrepreneur ».

1.     Général : Relever les limites d’application, de manière raisonnable, au triple des limites du régime micro entreprise, soit 228 400 € pour les ventes et 81 000 € pour les prestations de service (chiffre 2001)
(Elles ont été relevées en 2009, à 81 000 et 32 000 € !)

2.    Cédants : Adapter le paiement de l’impôt aux modalités de paiement du prix, en étalant l’impôt sur les plus-values en cas de paiement échelonné du prix de cession, et en tenant compte des clauses sur la variation du prix de cession.

3.    Cédants : Déduire les cotisations de retraite du dirigeant, versées en réemploi du produit de cession du montant de la plus-value. Au crédit du gouvernement, l’exonération complète de la plus-value de cession a été validée pour un départ en retraite précédant ou suivant la date de  transmission de 2 ans en Mars 2009.

4.    Cédants et Repreneurs : Le mode de calcul du seuil de participation de 25 %, en matière d’ISF, qui conditionne l’exonération, ne tient pas compte des situations particulières et notamment des transmissions de PME en cas de cession progressive du capital. Proposition : Considérer comme des biens professionnels, les parts ou actions issues d’un patrimoine exonéré et qui font l’objet d’une transmission échelonnée à condition que les repreneurs s’engagent, dans un délai de huit ans, à respecter l’ensemble des conditions d’exonération. ( En attendant bien sur, la suppression pure et simple de l’ISF ! –NDLR)

5.    Etendre l’exonération ISF aux participations minoritaires rassemblées dans un « pacte d’associés ou d’actionnaires » représentant au moins 25 % des droits financiers et de vote, avec l’engagement de conserver les titres au moins 8 ans.

6.    Instaurer la fiducie : cette technique permettrait à un « constituant » de transférer temporairement la propriété de tout ou partie de ses biens , activités, ou entreprises à un fiduciaire, qui aurait pour mission d’en faire un usage convenu et d’agir dans un but déterminé.
Ainsi un chef d’entreprise aurait la possibilité de désigner un successeur temporaire, dans l’attente de la constitution d’un groupe de repreneurs – extérieurs, héritiers ou collaborateurs – apte à reprendre l’entreprise.

Voici quelques propositions neuves …de 8 ans, mais dont l’application immédiate faciliterait les offres de transmission, et sécuriseraient la démarche du repreneur.

François BUELENS – délégué CRA

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