Au début du mois d’octobre, Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé des PME, a lancé, en présence de l’APCE, du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), et de l’ACFCI (chambres de commerce) un programme d’action visant à faciliter la transmission d’entreprise, et notamment le développement du capitalisme familial par opposition au capitalisme financier.

L’expérience professionnelle, le pragmatisme de Monsieur NOVELLI nous le rend plus proche qu’aucun autre ministre chargé des PME de ces dix dernières années, c’est pourquoi en toute liberté et sans réserve nous voudrions compléter cette proposition en fonction des situations concrètes que nous connaissons :
S’il ne s’agissait que d’une transmission familiale par voie de donation, les mesures prises en 2004 sous l’égide de Renaud DUTREIL ont largement favorisé cette continuité familiale en prévoyant une double exonération des droits, largement favorable.
Mais avant de parler de capitalisme familial, il faut bien voir que majoritairement, dans les PME de 10 à 100 personnes, le cédant souhaite retirer un capital de la transmission, ou mobiliser un compte courant important… pour compléter des revenus de retraite, souvent bien plus maigres que ceux d’un cadre de grosse entreprise et sans commune mesure avec les montants des primes de départ, ou des golden parachutes décriés !
Il aura acquitté 29 % ou 11 % dans le meilleur cas, d’impôts de plus-value et CSG immédiatement le jour de la signature.

A chaque fois qu’une mesure semble promouvoir ce capitalisme familial, aussitôt la restriction politique ou fiscale vient amortir la portée de la mesure :

  • Exonérer le chef d’entreprise des 18 % d’impôts de plus-value, c’est bien ! Mais exclusivement si la cession a lieu dans l’année du départ en retraite, c’est stupide : la meilleure chance de succès se situe dans une transmission progressive, étalée sur plusieurs années, ce qui en outre en facilite le financement !
  • La loi TEPA – exonération ISF pour investissement dans les PME – est dans son concept la mesure la plus propice au développement et à la transmission des PME.

Pourquoi avoir fait d’une mesure compréhensible par le petit entrepreneur, une usine à gaz fiscale de 80 pages dans son décret d’application.
Pourquoi si l’on veut faciliter le capitalisme familial, ou de proximité, privilégier l’investissement en fonds propres et non pas les obligations « subordonnées » (avec possibilité de conversion ou de remboursement au bout de 5 ans) ; une famille ça bouge !! On peut un jour aider l’un, et le lendemain l’autre.
A une échelle plus modeste, félicitons nous sur les mesures inscrites dans la loi de Modernisation de l’Economie, relatives au statut d’auto entrepreneur… c’est le début du capitalisme familial ! à une échelle plus que modeste. La mesure est simple, rapide de mise en œuvre.

Fallait-il en réduire l’accès pour la forfaitisation des charges et impôts, à un célibataire ayant déclaré un revenu fiscal dans l’année supérieur à…. moins de 26 000 euros !! Ne peut-on être salarié et entrepreneur en même temps ? Ou retraité « capitaliste » à partir d’un tel revenu ?
Citons Jean-Michel FOURGOUS, député proche d’Hervé NOVELLI, et libéral convaincu : « La recette de la croissance, c’est le capital, le travail et l’intelligence. Les deux premiers sont excessivement fiscalisés, et l’intelligence est fonctionnarisée ».
Par ailleurs, la famille – au sens civil du terme – est une notion restrictive ; pour des questions de compétence, ou de choix personnel des enfants ou des proches parents, les dirigeants ont souvent du mal à trouver un repreneur issu de la famille. Dans ce cas, il est nécessaire de chercher un collaborateur, ou un repreneur individuel extérieur comme interlocuteur.

Souvent lorsque le CRA met en rapport un repreneur extérieur et un cédant, au seul choix de ce dernier, une relation quasi filiale s’installe qui lie le passé de l’entreprise et le projet de développement du futur repreneur.

Vraie famille, collaborateur, ou repreneur individuel extérieur, nous militons surtout pour l’établissement reconnu d’un véritable statut du repreneur, garantissant notamment la formation, et sa prise en charge financière par la région ou les Assedic ; et la facilité d’accès aux capitaux de proximité à des conditions favorables. En quelque sorte un statut pour une famille « élargie ».

A défaut de « capitalistes » en présence, des moyens simples soutiendront la transmission :

  • Sécuriser le « crédit vendeur » du cédant au travers de garanties OSEO,
  • Exonérer de plus value le cédant qui transmet sur plusieurs années, et non plus uniquement l’année de son départ en retraite, en échelonnant la CSG au fur et à mesure des encaissements,
  • Elargir la déduction ISF / TEPA à des prêts obligataires subordonnés, et non plus exclusivement en capitaux propres.

A ce prix, on sécurisera la transmission en développant des emplois dans les PME : un capitalisme « quasi-familial » et surtout un repreneur préparé, gage d’une transmission réussie.