Choisir la forme juridique de son entreprise

Les points importants pour déterminer la forme juridique d’une entreprise

Il existe trois grandes formes d'organisation couramment utilisées pour la reprise d'entreprise :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SA (Société Anonyme) ;
• SAS (Société par Actions Simplifiée).

Reprendre une entreprise en nom propre (entreprise individuelle) est également possible, mais cette solution est généralement moins adaptée à un projet de reprise.

Votre activité implique-t-elle un statut particulier ?

Certaines activités sont soumises à une réglementation spécifique qui impose une forme juridique. Par exemple, un bar-tabac ne peut être repris qu'en entreprise individuelle ou en SNC (Société en Nom Collectif).

Combien de personnes participent au projet ?

Le choix de la forme juridique dépend également du nombre d'associés et du mode de gouvernance souhaité :

• La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants et comprend au minimum deux associés.
• La SA fonctionne avec un conseil d'administration et un président. Son organisation est plus encadrée.
• La SAS offre un fonctionnement plus souple, défini librement par les associés, et est dirigée par un président.

Votre montage financier nécessite-t-il une holding ?

Si votre projet prévoit la création d'une holding de reprise, vous devrez obligatoirement créer une société. Ce montage est fréquemment utilisé pour optimiser le financement de l'acquisition.

Comment souhaitez-vous percevoir vos revenus ?

Selon votre situation, vous pourrez privilégier une rémunération sous forme de salaire, de dividendes ou une combinaison des deux. Ce choix peut influencer la forme juridique retenue. Les statuts SAS et SARL sont les plus couramment utilisés dans le cadre d'une reprise d'entreprise.

Sur le mode d’impositionur les bénéfices

Le choix d’un statut va impacter le régime fiscal auquel votre entreprise sera soumise. En fonction du mode d’organisation juridique choisi, les bénéfices réalisés pourront être imposés de différentes façons :

• une imposition à l’impôt des sociétés pour les SARL, SA, SAS. Sous certaines conditions, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes. Par exemple, lorsqu’une SARL rassemble des membres d’une même famille ; 
• une imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles soit forfaitaire soit au réel. Il est possible pour le chef d’entreprise soumis au régime réel de choisir l’impôt sur les sociétés. 

Sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise

Là encore, le choix de la forme juridique d’une entreprise est très impactant sur les niveaux de responsabilités pour les parties prenantes. Elle est limitée :

• au patrimoine professionnel et biens utiles à l’activité professionnelle pour l’entreprise individuelle ;
• aux montants des apports des associés pour les SARL, SAS et SA sauf en cas de faute de gestion où les dirigeants peuvent être responsables sur leurs biens personnels après décision de justice.

Sur le régime fiscal du dirigeant et des associés

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS et SARL, les dirigeants seront soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour celles soumises à l’impôt sur le revenu, il faut considérer deux cas : les rémunérations des dirigeants associés sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans la catégorie correspondant à la nature d’activité. Les rémunérations des gérants salariés non associés sont également soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires. 

Sur le régime social du dirigeant et des associés

En fonction du statut retenu, les régimes sociaux applicables aux dirigeants ne seront pas les mêmes :

• un régime d’assimilé-salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et pour le président d’une SA ou SAS, dans la mesure où celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• un régime de travailleur indépendant pour les entreprises individuelles, le gérant majoritaire d’une SARL. 

Trouver la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale dans l’avancement du projet de reprise. Ce choix aura de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise et de l’entrepreneur, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un expert qui maîtrise parfaitement les tenants et aboutissants de chacun des statuts.

Pour une compréhension approfondie des enjeux liés à la transmission ou à la reprise d’entreprise, il est recommandé de se référer au guide «Transmettre ou reprendre une entreprise », réalisé sous la direction du C.R.A et publié aux éditions Prat. Cet ouvrage de référence, offert aux adhérents, couvre l’ensemble des aspects de la transmission dans un volume de plus de 400 pages (édition 2025).