Choisir la forme juridique de son entreprise

Les points importants pour déterminer la forme juridique d’une entreprise

Sur le mode d’imposition sur les bénéfices

Le choix d’un statut va impacter le régime fiscal auquel votre entreprise sera soumise. En fonction du mode d’organisation juridique choisi, les bénéfices réalisés pourront être imposés de différentes façons :

• une imposition à l’impôt des sociétés pour les SARL, SA, SAS. Sous certaines conditions, il est possible de choisir le régime des sociétés de personnes. Par exemple, lorsqu’une SARL rassemble des membres d’une même famille ;
• une imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles soit forfaitaire soit au réel. Il est possible pour le chef d’entreprise soumis au régime réel de choisir l’impôt sur les sociétés.

Sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise

Là encore, le choix de la forme juridique d’une entreprise est très impactant sur les niveaux de responsabilités pour les parties prenantes. Elle est limitée :

• au patrimoine professionnel et biens utiles à l’activité professionnelle pour l’entreprise individuelle ;
• aux montants des apports des associés pour les SARL, SAS et SA sauf en cas de faute de gestion où les dirigeants peuvent être responsables sur leurs biens personnels après décision de justice.

Sur le régime fiscal du dirigeant et des associés

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : SA, SAS et SARL, les dirigeants seront soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie « traitements et salaires ». Pour celles soumises à l’impôt sur le revenu, il faut considérer deux cas : les rémunérations des dirigeants associés sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans la catégorie correspondant à la nature d’activité. Les rémunérations des gérants salariés non associés sont également soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.

Sur le régime social du dirigeant et des associés

En fonction du statut retenu, les régimes sociaux applicables aux dirigeants ne seront pas les mêmes :

• un régime d’assimilé-salarié pour le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et pour le président d’une SA ou SAS, dans la mesure où celles-ci sont soumises à l’impôt sur les sociétés ;
• un régime de travailleur indépendant pour les entreprises individuelles, le gérant majoritaire d’une SARL.

Trouver la forme juridique d’une entreprise est une étape cruciale dans l’avancement du projet de reprise. Ce choix aura de nombreuses conséquences sur la vie de l’entreprise et de l’entrepreneur, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un expert qui maîtrise parfaitement les tenants et aboutissants de chacun des statuts.

Ces informations synthétiques doivent être complétées par une lecture plus approfondie du guide CRA/PRAT " Transmettre ou reprendre une entreprise, version 2023" édité chez PRAT. (Cet ouvrage de 420 pages est offert aux adhérents).