La réévaluation des actifs est fortement assouplie par la Loi de Finances 2021
 (Loi art. 31 – nouvel article 238 bis JB du CGI)

RESUMÉ

Si certains des actifs de votre entreprise ont une valeur supérieure à leur valeur comptable, vous pouvez avoir intérêt à les réévaluer. Ainsi l’image de votre bilan sera plus proche de la valeur actuelle des actifs qui la composent.

Cette opération qui existe depuis de nombreuses années est facilitée par la Loi de Finances pour 2021, car l’impact fiscal qui est habituellement un frein pour réévaluer, est neutralisé temporairement pour les clôtures, à compter de celles du 31/12/2020 (incluses) et jusqu’au 31/12/2022.

1- Quel intérêt pour une entreprise de réévaluer ses actifs ?

La réévaluation permet de fournir une image plus fidèle du patrimoine d’une entreprise. Elle a pour conséquence de renforcer ses capitaux propres et ainsi de présenter une situation financière plus solide.

Rappelons que les capitaux propres représentent les fonds pérennes dont dispose l’entreprise. Ils sont constitués notamment des apports (capital et primes liées au capital), des écarts de réévaluation, des bénéfices mis en réserves, des pertes, des subventions d’investissements, des provisions réglementées.

Ce renforcement des capitaux propres peut permettre notamment :

  • d’améliorer la note de l’entreprise auprès des organismes de notation, ou auprès de ses propres partenaires financiers
  • de faciliter l’accès au crédit
  • de faciliter la réalisation de certaines opérations, comme par exemple :
    • Transformation de la forme d’une société : par exemple en cas de transformation d’une SARL en SAS, les capitaux propres doivent être au moins égaux au capital. La réévaluation peut permettre de remplir cette obligation
    • Perte de la moitié du capital: les écarts de réévaluation rentrent dans les capitaux propres et peuvent ainsi éviter cette procédure

Cas spécifique des entreprises de transport : les entreprises de transport ont pour obligation de maintenir un niveau de capitaux propres pour garantir une solidité financière minimale. Ce minimum est déterminé en fonction du nombre de véhicules utilisés. En cas de situation nette inférieure à ce minimum, la licence d’exploitation peut être retirée à l’entreprise. La réévaluation peut permettre à l’entreprise de transport, grâce aux plus-values latentes sur les véhicules qu’elle détient, de remplir l’obligation légale de niveau de capitaux propres.

En cas de cession d’entreprise, dans une certaine mesure, on peut également penser que la réévaluation permet de conforter la valeur réelle des capitaux propres et donc d’avoir un impact sur la valorisation de l’entreprise.

2 – Le cadre légal de la réévaluation – en quoi consiste la réévaluation des actifs ?

Depuis 1945 se sont succedés différents dispositifs de « révision des bilans ».

Depuis le 1er janvier 1984, la faculté de procéder à une réévaluation libre du bilan est prévue expressément dans le Code de Commerce.

La réévaluation est une option ponctuelle à l’initiative de l’entreprise. Elle peut s’appliquer aux entreprises soumises à l’impôt société (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Elle consiste à modifier la valeur comptable d’un élément d’actif pour y faire figurer sa valeur actuelle. Elle est prévue par l’article L 123-18 du Code de commerce.

2-1 Quels sont les postes concernés par la réévaluation ?

Il s’agit des seules immobilisations corporelles et financières.

Sont donc exclus notamment :

  • Les immobilisations incorporelles (marques, brevets, fonds de commerce …)
  • Les Stocks
  • Les valeurs mobilières de placement

En revanche la réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. Il faut donc réévaluer tous les biens, les réévaluations partielles n’étant pas autorisées. Néanmoins, il est envisageable de considérer que pour certains biens, la valeur comptable correspond à la valeur actuelle.

2-2 Quelles sont les valeurs à retenir ?

La valeur actuelle correspond à la valeur d’utilité ou la valeur de marché. Les méthodes de valorisation sont définies par les institutions de la profession comptable (Ordre des Experts Comptables -OEC, Compagnie des Commissaires aux Comptes-CNCC, Autorité des Normes Comptables-ANC), elles ne sont pas développées dans cet article.

2-3 Détermination d’un écart de réévaluation :

La différence entre la valeur actuelle des immobilisations et leur valeur nette comptable (valeur d’origine diminuée, le cas échéant, des amortissements et provisions) constitue l’écart de réévaluation.

Cet écart est constaté dans les capitaux propres de l’entité (il n’a pas d’incidence sur le résultat). Il permet donc de renforcer les fonds propres de l’entité sans influencer son résultat.

2-4 Traitement fiscal :

L’écart de réévaluation, même s’il ne rentre pas dans le résultat de l’entreprise, constitue fiscalement un produit taxable ! En conséquence, l’année de la réévaluation, l’impôt (au taux de droit commun) est calculé sur cet écart.

3 – Assouplissement fiscal de la Loi de Finances 2021

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de difficultés financières qui en découlent, afin d’inciter les entreprises à renforcer leurs capitaux propres, la Loi de Finances 2021 permet, grâce à un dispositif temporaire et optionnel, une neutralisation des effets de la réévaluation libre.

3-1 Ecart de réévaluation sur les biens non amortissables : sursis d’imposition

Cela concerne notamment les terrains et les immobilisations financières.

En cas d’option pour le régime de neutralisation, l’écart de réévaluation sur les immobilisations non amortissables n’est pas imposé au cours de l’exercice de la réévaluation ; l’imposition est reportée à la date de cession du bien.

Plus-value  ultérieure : l’entreprise s’engage à déterminer la plus-value de cession ultérieure  en fonction de sa valeur non réévaluée.

3-2 Ecart de réévaluation sur les biens amortissables : étalement

En ce qui concerne les biens amortissables, l’écart de réévaluation n’est pas immédiatement pris en compte dans le résultat imposable, mais fait l’objet d’une réintégration fiscale étalée dans le temps,  à savoir :

  • Sur 15 ans pour les constructions, les plantations (vergers, vignes) ainsi que les agencements et aménagements de terrains (clôtures, travaux de drainage, aménagements de parking à ciel ouvert)
  • Sur 5 ans pour les autres immobilisations

Plus-value  ultérieure : la plus-value de cession ultérieure sera calculée en fonction de la valeur issue de la réévaluation.

3-3 Conséquences fiscales de la mesure : quasi neutralité

  •  Pour les biens non amortissables: en cas d’option pour le régime temporaire, la réévaluation n’a pas de conséquence fiscale. La cession éventuelle du bien dans le futur fera l’objet d’une imposition en fonction de la valeur non réévaluée de ce bien.
  • Pour les biens amortissables : l’option peut avoir un impact pour le calcul de l’impôt dans le temps, en fonction de la durée restant à amortir pour chaque investissement et de la durée de réintégration de l’écart d’acquisition dans le résultat.

Exemple : réévaluation fin 2020 d’un matériel pour un montant de 20.000 €, dont l’amortissement comptable court encore pendant 10 ans.

La réintégration fiscale pour le calcul de l’impôt sur l’écart de réévaluation sera étalée sur 5 ans : soit  4.000€ (20.000 € / 5 ans) , alors que l’amortissement comptable de cet écart sera de : 2.000 (20.000 / 10 ans).

La neutralité fiscale sera constatée au terme des 10 ans de l’amortissement comptable, mais l’impôt aura été payé plus rapidement du fait de la réévaluation.

3-4 Date d’application :

La mesure de neutralisation fiscale s’applique au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022, soit les exercices 2020, 2021 et 2022 pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre.

4 – Comment calculer les amortissements comptables après la réévaluation ?

Les amortissements après réévaluation sont calculés en appliquant à la nouvelle valeur nette comptable (c’est-à-dire la valeur actuelle) le plan d’amortissement initialement décidé.

Un cas pratique figure à la fin de cet article.

5- Obligation de suivi

Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état faisant apparaître les données nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus ou moins-values afférents aux immobilisations réévaluées.

POUR ALLER PLUS LOIN

  •  Les entreprises ont-elles toutes intérêt à opter pour le régime optionnel ?

NON – certaines entreprises peuvent avoir intérêt à inclure immédiatement dans leur résultat imposable l’écart de réévaluation, en particulier si elles disposent de déficits fiscaux.

  • A partir de quel exercice appliquer la première réintégration fiscale de l’écart de réévaluation ?

La loi ne comporte pas de dispositions sur l’exercice pour lequel la première réintégration fiscale de l’écart de réévaluation doit s’appliquer. Cependant, un exemple chiffré figure dans le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 8 octobre 2020, dans le lequel le premier exercice de réintégration correspond à l’exercice suivant l’opération de réévaluation. On peut espérer que l’administration fiscale apportera des précisions sur ce point dans un avenir proche.

  • Le plan d’amortissement des immobilisations est-il revu lors de la réévaluation ?

Le plan d’amortissement correspond à la répartition des amortissements dans le temps en fonction de l’utilisation du bien. Il est fonction de la durée et du mode d’amortissement propre à chaque actif.

En principe le plan d’amortissement est maintenu. Cependant, comme le précisent les textes comptables, toute modification significative de l’utilisation d’un bien (durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif) entraîne la révision prospective de son plan d’amortissement.

  • Un bien amorti peut-il être réévalué ?

OUI – selon les avis, la réévaluation d’un bien amorti est possible. Un nouveau plan d’amortissement est alors défini.

  •  Comment traiter les amortissements dérogatoires existants ?

Si l’on interprète strictement le nouvel article du CGI, seul l’écart de réévaluation serait susceptible de bénéficier du régime d’étalement de l’imposition. Or, selon la CNCC, la réévaluation a comme conséquence une reprise des amortissements dérogatoires ; elle est donc susceptible de générer une imposition correspondant à cette reprise.

Cependant, selon certaines sources, l’administration doit se prononcer sur une neutralisation fiscale de cette reprise des amortissements dérogatoires.

  • Cas pratique

Comparaison d’un amortissement de matériel avec ou sans réévaluation :

exemple

Bertrand GACHET, Expert-comptable

Cabinet DURAND-GODEAU
7 rue de TOURS 49300 CHOLET
02 41 62 49 78 www.cabinet-dg.fr