Le contrat qui lie une « Tête de Réseau »  avec une entreprise indépendante locale est un peu particulier. Il est très majoritairement Intuitu Personnae.

Le législateur est intervenu pour compenser le déséquilibre des rapports de force entre les signataires l’entreprise « Tête de Réseau » d’une part et la « personne physique » d’autre part, en apportant une liste d’informations obligatoires à fournir par la « Tête de Réseau » dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat. (DIP = Dossier d’Informations Préalables définies dans le loi Doubin (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989/ décret n° 91-337 du 4 avril 1991).

En plus de par sa nature Intuitu Personnae, le contrat n’est donc pas directement transmissible lors de la cession de l’entreprise.

Une cession devient donc « TRIPARTITE » car pour être effective elle nécessite non seulement l’accord du Cédant et du Repreneur, mais aussi celui de la « Tête de Réseau ».

En effet l’entreprise locale dans la zone de chalandise dont elle a l’exclusivité est considérée la représentante de-facto du Réseau et donc responsable de son image. La « Tête de Réseau » veut pouvoir légitimement s’assurer de la qualité de ses partenaires locaux, vérifier leur qualification, leur solidité financière, leur adhésion à l’esprit d’entreprise, leur éthique, et surtout éviter tout risque d’intrusion éventuelle de la concurrence.

Certes l’excès de  défense des intérêts du  Réseau peut parfois être considéré  comme des abus de droit  caractérisés, notamment en cas de refus d’un nombre exagéré de propositions de candidats à la cession. L’hésitation dont fait preuve actuellement la jurisprudence témoigne de l’extrême difficulté à traiter juridiquement ce type de situation.

Dans cet environnement, le CRA fait un pari singulier. En proposant aux « Têtes de Réseaux » des conventions de partenariat, il prend position en faveur de la continuité de leur Chiffres d’affaires et des entreprises qui les constituent. Ses efforts ont donc pour objectifs d’éviter les reprises concurrentielles, solutions de facilité de tout cédant d’entreprise.

Pour ce faire il propose aux Réseaux:

  • des formations Cédants et Repreneurs afin que chacun se prépare au mieux à la négociation,
  • des contacts discrets mais efficaces entre plusieurs repreneurs et le cédant,
  • le recours à des experts hautement spécialisés pour aider à fixer le prix le plus juste
  • le recours à des experts juridiques et fiscalistes pour structurer la cession au mieux des intérêts de chacun
  • la rencontre rapide des Repreneurs avec la « Tête de Réseau » pour accord préalable

Jouer « Gagnant/Gagnant/Gagnant », c’est l’objectif des 190 délégués du CRA : « Aider à fluidifier les Entreprises de 5 à 100 employés » en s’efforçant d’augmenter la qualités des nouveaux entrepreneurs et permettre aux Cédants de bénéficier d’une concurrence saine de Repreneurs puisque préalablement acceptés par les « Têtes de Réseaux ».

Yves Portrat, délégué CRA en charge des réseaux. cra.reseaux@cra-asso.org