Accueil > S'informer > Blog > Reprise > Le protocole d'accord : élaboration, validité, résiliation.
Le protocole d’accord vient clôturer la phase de négociation en concrétisant les résultats des échanges entre le repreneur et le cédant. La valeur juridique de ce document en fait un acte capital qui permet de sécuriser à la fois le cédant et le repreneur. En effet, le protocole d’accord passe en revue l’ensemble des points de la négociation. C’est l’étape qui précède l’acte de vente. Il peut concerner la cession de titres ou bien la cession de fonds. Il n’existe pas de modèle type pour rédiger un protocole d’accord. Cependant, on y retrouve assez classiquement des informations de base concernant les parties prenantes ainsi que des données plus stratégiques.
La lettre d’intention (LOI) a fixé le cadre des négociations. C’est une étape conseillée, mais pas obligatoire. Cependant, sa rédaction facilitera l’élaboration du contenu du protocole d’accord.
La première partie du protocole d’accord est réservée aux mentions générales, il s’agit plus précisément d’apporter des éclairages sur les points suivants :
Un protocole d’accord peut être modifié par l’une ou l’autre des parties à la dernière minute, mais, une fois signé, il n’est plus possible d’en changer le contenu, alors, autant anticiper en prévoyant des clauses qui permettent des ajustements.
Pendant la période intermédiaire, entre la signature du protocole d’accord et la signature définitive de la cession, des événements peuvent se produire et impacter l’activité de l’entreprise. Alors que toute la phase de négociation est basée sur une année normale, que faire si la situation a évolué entre-temps ? Plusieurs cas sont possibles :
Même si tout est planifié, la signature du protocole d’accord peut ne pas aboutir. Une rétractation de la part du cédant ou du repreneur est toujours possible. Ce sont les parties prenantes qui ont la charge de définir les conséquences d’une rétractation dans le protocole d’accord en rédigeant une clause spécifique (clause pénale). Cette clause peut prévoir le versement de dommages-intérêts si l’une des parties refuse la signature de l’acte final de cession.
Que ce soit pour le repreneur ou le cédant, la validité d’un protocole d’accord peut nécessiter l’accomplissement obligatoire de certaines dispositions. Ce sont les conditions suspensives. Celles-ci doivent être rédigées dans le protocole d’accord. Pour chacune d’elles, les modalités de calcul ou de réalisation devront être précisées. Elles peuvent concerner plusieurs aspects : Il est également possible d’envisager la non-réalisation de l’affaire si l’état de santé du cédant ou de repreneur était impactée au cours de la démarche. Enfin, pour chaque conditions suspensives prévues au protocole d’accord, une date limite de réalisation doit être mentionnée. La rédaction du protocole d’accord et un acte qui ne laisse pas de place à l’improvisation. En plus du protocole, de nombreux documents et annexes doivent être fournis. Faire appel à des professionnels, qu’ils soient experts-comptables ou juristes, est incontournable. Pour être certain de la valeur juridique de votre protocole d’accord, mieux vaut vous appuyer sur un accompagnement solide tel qu’il est proposé par les experts du CRA. Ces informations synthétiques doivent être complétées par une lecture plus approfondie du guide CRA/PRAT " Transmettre ou reprendre une entreprise, version 2023" édité chez PRAT. (Cet ouvrage de 420 pages est offert aux adhérents).
