Le protocole d'accord : élaboration, validité, résiliation

Les points généraux concernant le cédant, le repreneur et l’entreprise

La lettre d’intention (LOI) a fixé le cadre des négociations. C’est une étape conseillée, mais pas obligatoire. Cependant, sa rédaction facilitera l’élaboration du contenu du protocole d’accord.  

La première partie du protocole d’accord est réservée aux mentions générales, il s’agit plus précisément d’apporter des éclairages sur les points suivants :

• présentations des parties : le repreneur et le cédant ;
• description de la société reprise et cédée : raison sociale, forme juridique, actifs de l’entreprise, etc.
• montant du capital social, état financier ;
• forme de l’acte de cession : cession de fonds de commerce, achat de titres ;
• le prix de vente envisagé et les modalités de paiement ;
• le chiffre d’affaires ;
• le devenir des contrats en cours avec les fournisseurs et clients ;
• l’engagement du vendeur. Dans ce paragraphe, seront détaillées les actions que le futur cédant s’engage à effectuer ;
• Les modalités de départ et l’accompagnement du cédant : souhaite-t-il un maintien dans l’entreprise ? Avec quel type de contrat ?
• le calendrier, qui viendra préciser le déroulement de la démarche.
• des clauses de non-concurrence pourront également être prévues à l’égard du cédant. Elles ont pour objectif d’interdire au futur cédant d’exercer dans un domaine d’activité concurrent à celui de l’entreprise qui fait l’objet de la vente. Les délimitations géographique et temporelle de cette clause devront aussi être clairement précisées.

Peut-on revenir sur un protocole d’accord ? Les points à anticiper.

Un protocole d’accord peut être modifié par l’une ou l’autre des parties à la dernière minute, mais, une fois signé, il n’est plus possible d’en changer le contenu, alors, autant anticiper en prévoyant des clauses qui permettent des ajustements.

Pendant la période intermédiaire, entre la signature du protocole d’accord et la signature définitive de la cession, des événements peuvent se produire et impacter l’activité de l’entreprise. Alors que toute la phase de négociation est basée sur une année normale, que faire si la situation a évolué entre-temps ? Plusieurs cas sont possibles :

• prévoir des clauses de révision de prix. En cas de baisse d’activité sur la période intermédiaire, il est possible de faire réviser le prix de cession à la baisse. Les modalités de calcul sont alors précisées dans le protocole d’accord, elles se rapportent à différents éléments : chiffres d’affaires, maintien de la clientèle, etc. Cette clause permet de protéger le futur repreneur ;
• prévoir un complément de prix (earn-out). À l’inverse, les propositions de prix d’un cédant basées sur des perspectives de croissance pourront sembler élevées au futur repreneur. Pour que chacun s’y retrouve, il pourra être possible de prévoir une clause de calcul de complément de prix favorable au cédant ;
• inclure une garantie actif-passif. Cette clause engage le cédant à garantir au repreneur l’exactitude des documents et informations fournies. Ainsi, en cas d’augmentation de passif révélée après la cession, et dont la cause serait antérieure, le cédant s’engage à rembourser l’acquéreur. 

Même si tout est planifié, la signature du protocole d’accord peut ne pas aboutir. Une rétractation de la part du cédant ou du repreneur est toujours possible. Ce sont les parties prenantes qui ont la charge de définir les conséquences d’une rétractation dans le protocole d’accord en rédigeant une clause spécifique (clause pénale). Cette clause peut prévoir le versement de dommages-intérêts si l’une des parties refuse la signature de l’acte final de cession.