Transmission d'entreprise familiale : méthode et atouts

Une fois la décision de céder prise, et avant de commencer à chercher un repreneur pour votre affaire, il est nécessaire d’approcher en premier lieu les membres de votre famille au sens large : enfants, fratrie, cousins, neveux, etc. Peut-être certains travaillent-ils déjà dans l’entreprise ? Seraient-ils motivés pour prendre la suite ? Sonder individuellement chaque membre de la famille susceptible de reprendre l’entreprise est indispensable pour identifier les potentiels intéressés. Enfin, si un membre de votre famille accepte de reprendre, cela permettra d’assurer une transition douce dans la vie de l’entreprise. Le futur repreneur pourra s’habituer plus tôt à l’entreprise, à son fonctionnement et à son environnement.

 

Des abattements sur les droits de donation lors d’une transmission d’entreprise familiale 

Dans le cas d’une donation en pleine propriété, l’abattement sur les droits est de 50 % si le donateur à moins de 70 ans.

Dans le cas d’un démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Cette valeur varie avec l’âge du donateur selon un barème défini par le fisc. A titre d’exemple, si le chef d’entreprise à 55 ans au jour de la donation, la valeur de la nue-propriété sera de 50 % de la valeur totale du bien. Au décès du donateur, le ou les  bénéficiaires récupèrent l’entreprise sans avoir de droits à payer

Le pacte Dutreil : un régime de faveur en cas de donation

Transmission d’entreprise familiale et fiscalité sont également au cœur du Pacte Dutreil. Issu de la loi de finances de 2001 puis modifié en 2019 par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le Pacte Dutreil permet aux dirigeants désireux de transmettre leur entreprise, de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur du bien transmis. L’entreprise doit être une entreprise commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole. Plusieurs conditions doivent être respectées, notamment :

• la mise en place d’un engagement collectif pour les titres transmis ;
• la mise en place d’un engagement individuel de conserver les titres et les biens ;
• l’exercice, par l’un des bénéficiaires de la donation, d’une fonction au sein de l’entreprise, activité principale ou fonction de direction.

La transmission d’entreprise familiale rassemble ainsi plusieurs avantages. En plus d’assurer une certaine continuité de l’entreprise, elle permet de bénéficier d’allègements fiscaux non négligeables. Cependant, ce genre d’opération ne laisse pas de place à l’improvisation. Si vous envisagez de transmettre votre entreprise, l’anticipation est de rigueur. Pour vous aider dans votre réflexion, consultez un expert du CRA qui pourra vous éclairer sur les choix possibles pour vous et votre entreprise.

Ces informations synthétiques doivent être complétées par une lecture plus approfondie du guide CRA/PRAT " Transmettre ou reprendre une entreprise, version 2023" édité chez PRAT. (Cet ouvrage de 420 pages est offert aux adhérents).