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Le protocole d’accord vient clôturer la phase de négociation en concrétisant les résultats des échanges entre le repreneur et le cédant.
13 février 2024
L'ACRE : tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.
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Vous rêvez de diriger votre propre entreprise ? Vous souhaiteriez y voir plus clair sur les différentes aides à la reprise ou à la création ? Pour commencer, l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’entreprise) peut vous donner un sérieux coup de pouce financier. Pas négligeable pourlancer son activité ou pour solliciter d’autres formes d’aides ! Ce dispositif ACRE est issu de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2018 s’appelait initialement ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Il a été remplacé par l’ACRE en 2019. Alors, quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ? Comment faire sa demande d’ACRE ? On vous détaille les mesures.
Dispositif ACRE : le profil des bénéficiaires
Depuis le 1er janvier 2019, ce système d’exonération de cotisations sociales bénéficie à
toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui entreprend l’exercice d’une
autre profession non salariée soit à titre indépendant, soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire :
Si la reprise d’entreprise s’effectue par rachat de titres, le repreneur doit obligatoirement exercer des fonctions de dirigeant pour faire sa demande d’ACRE.
Exonération ACRE : 3 grands types de cotisations sont concernés
Les cotisations suivantes sont concernées par les exonérations ACRE : • l’assurance-maladie, maternité, invalidité et décès ; • l’assurance retraite de base (vieillesse, veuvage) ; • les prestations familiales. Si vous êtes salariés et assimilés, cette exonération porte sur la part salariale et patronale. Les repreneurs restent donc redevables de : • la CSG et la CRDS ; • les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ; • la contribution à la formation professionnelle ; • et pour les salariés et assimilés, des cotisations d’accident du travail, contributions au fonds national d’aide au Logement (Fnal), et versement de transport. La durée d’exonération est d’un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans pour les nouveaux entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal. De plus, il est possible de bénéficier plusieurs fois du dispositif ACRE à condition de respecter un délai de carence. Celui-ci est de 3 ans à compter de la date à laquelle l’entrepreneur a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.
L’ACRE : un système d’exonération dégressif en fonction du revenu
L’exonération est :
• totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois-quarts du
plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à
100 % du PASS ;
• nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.
Le montant du PASS est disponible sur le site de l’URSSAF, il est mis à jour tous les ans.
Prenons l’exemple d’un entrepreneur ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la
création de son entreprise, il aurait dû payer 9 500 euros de charges. Comme son revenu est inférieur
à 75 % PASS, il ne paiera rien.
Si son revenu est plus élevé (supérieur à 75% du PASS et inférieur à 100 %), le calcul de l’exonération
(E) est le suivant :
E = C / 0,25 PSS × (PSS-R)
C : montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale correspondant au
revenu perçu
PSS : valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
R : la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération
Le bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations sociales ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception : De même, en tant que repreneur d’entreprise, si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi et que vous bénéficiez de l’ACRE, vous avez droit, sous certaines conditions, au maintien provisoire du revenu que vous perceviez avant la création ou la reprise d’entreprise. Une partie de vos allocations chômage pourra vous être versée sous forme de capital (ARCE). Attention, l’attribution de l’ACRE est obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’ARCE. Enfin, autre exception, il est aussi possible de cumuler l’ACRE avec le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise). Cet outil est destiné aux personnes sans emploi ou en difficulté d’insertion et permet de bénéficier d’un accompagnement au montage et à la structuration de l’activité.ACRE : les conditions de cumul avec d’autres dispositifs d’aide
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