Rupture des pourparlers : quand la liberté de ne pas contracter dégénère en abus…

Qu'appelle-t-on des pourparlers ?

Les pourparlers correspondent à la phase de négociation précédant la signature d'un protocole d'accord ou de l'acte définitif de cession.

Cette étape permet notamment :

• d'échanger des informations sur l'entreprise ;
• d'analyser les aspects financiers, juridiques et opérationnels ;
• de négocier le prix de cession ;
• de définir les principales conditions de la reprise.

Les discussions peuvent s'interrompre à tout moment, tant qu'aucun engagement contractuel n'a été signé.

Peut-on mettre fin aux négociations ?

Oui.

Le droit français repose sur le principe de la liberté contractuelle : chacun est libre de conclure ou non un contrat.

Un cédant peut donc décider de conserver son entreprise ou de choisir un autre acquéreur. De son côté, un repreneur peut renoncer à son projet s'il estime que les conditions ne sont plus réunies.

En revanche, cette liberté doit toujours s'exercer de bonne foi.

Quand la rupture des pourparlers devient-elle abusive ?

Toutes les ruptures ne sont pas fautives.

En revanche, la responsabilité d'une partie peut être engagée lorsque la rupture intervient dans des circonstances manifestement déloyales.

Cela peut notamment être le cas lorsque :

• les négociations étaient très avancées et la conclusion semblait imminente ;
• une partie a laissé croire qu'un accord serait signé alors qu'elle n'en avait plus l'intention ;
• la rupture intervient brutalement sans explication ;
• des informations confidentielles ont été utilisées de manière abusive.

Chaque situation est appréciée au cas par cas par les tribunaux.

Quelles peuvent être les conséquences ?

Une rupture abusive des pourparlers ne contraint pas les parties à conclure la vente.

En revanche, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsque la victime démontre avoir subi un préjudice. 

Il peut notamment s'agir :

• des frais engagés pendant les négociations ;
• des coûts liés aux audits ou aux conseils ;
• de la perte d'opportunités commerciales lorsque celle-ci est démontrée.

L'objectif est de réparer le préjudice causé par le comportement fautif, sans pour autant imposer la réalisation de la cession.

Comment sécuriser les négociations ?

La meilleure façon d'éviter les difficultés est de préparer les échanges dès le début du projet.

Plusieurs outils permettent de sécuriser les négociations :

• un accord de confidentialité (NDA) pour protéger les informations échangées ; 
• une lettre d'intention (LOI) afin de fixer le cadre des discussions ; 
• un calendrier de négociation partagé entre les parties ;
• l'accompagnement par des professionnels de la transmission d'entreprise.

Ces précautions favorisent un dialogue serein et limitent les risques de contentieux.

François GINE
Avocat Associé 
fg@brault.net
Cabinet Gatienne Brault & Associés



(1). Cass. Com., 18 janvier 2011, n°09-14.617 inédit
(2). CA Paris, 25 novembre 2010, n°0912159
(3). CA Aix en Provence, 16 décembre 2010, n°2010/770
(4). CA Paris , 15 décembre 2010, n°08/00352
(5). CA Dijon, 4 janvier 2011, n°09/01929 (6). Cass Com., 26 novembre 2003, Bull. civ.IV n°196, p. 206