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13 février 2024
Plus-value de cession : optimiser sa fiscalité
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Lorsqu’un dirigeant de société envisage de céder, la question de la fiscalité de cession d’entreprise doit être posée très en amont. L’imposition porte en effet sur la plus-value, c’est-à-dire la différence entre l’investissement du début et le prix de cession. Lorsqu’il s’agit de réduire l’imposition sur la plus-value de cession, plusieurs scénarios existent qu’il va falloir décortiquer. Selon les caractéristiques de l’entreprise et les ambitions du futur cédant, il faudra faire les choix les plus judicieux. Alors, quels sont les dispositifs d’abattements existants ? Et quels sont les critères à utiliser pour réaliser une simulation de plus-value de cession d’entreprise ?
Le régime introduit par la loi de finance 2018 : le taux forfaitaire.
Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax s’applique de plein droit pour les cessions d’entreprises. Le taux global de ce prélèvement est de 30 %. Une part concerne l’impôt sur le revenu (12,8 %) et l’autre les prélèvements sociaux (17,2 %). Il faut savoir que ce régime est global et concerne l’ensemble des revenus et des plus-values. De plus, la flat tax n’est pas cumulable avec l’abattement pour durée de détention qui s’applique seulement pour des titres cédés qui ont été acquis avant 2018, pour les cédants ayant opté pour le système du barème progressif. Le taux forfaitaire reste cependant cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € lorsque le cédant part à la retraite.
Ainsi, pour le calcul d’imposition de la vente d’une entreprise qui aurait généré une plus-value de 200 000 €, vous serez imposé via la flat tax à hauteur de 30 % soit 60 000 € d’impôts et e taxes à payer.
La fiscalité de la cession basée sur le barème progressif .
En matière de fiscalité de cession d’entreprise, le régime forfaitaire est de droit commun. Cependant, si le choix en est fait par le cédant lors du dépôt de sa déclaration de revenus, il peut préférer l’imposition de la plus-value de cession selon un barème progressif de l’impôt sur le revenu. La plus-value est alors imposée en fonction de la durée de détention des titres. Cette option est possible lorsque les titres de cession ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Selon la situation de l’entreprise, on distingue 2 types d’abattements :
L’abattement pour durée de détention de droit commun
Avec cet abattement, le calcul d’imposition pour la vente de l’entreprise prendra en compte :
L’abattement renforcé
Certaines plus-values de cession d’entreprise, sous conditions, peuvent bénéficier d’un abattement renforcé, il est égal à :
Pour réaliser une simulation de la plus-value de cession d’une entreprise, faire appel à un expert fiscaliste est fortement recommandé car de nombreux critères sont à prendre en compte.
La possibilité d’optimiser sa fiscalité de cession grâce à une holding
Dans le cas où le futur cédant décide de poursuivre une activité d’entrepreneur, il pourrait trouver intérêt à créer une holding en réalisant un apport-cession. Les titres de l’entreprise sont alors apportés à une holding qui les cédera à son tour au repreneur. Ce dispositif permet de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value. Attention cependant, 60 % du produit de la cession devra être réinvesti dans les 2 ans afin que l’exonération d’imposition soit totale. Un inconvénient aussi : l’argent issu de la vente reste la propriété de la holding.
Plus-value de cession : le cas de la retraite du dirigeant
Lorsque le futur cédant envisage de prendre sa retraite, la loi de finance prévoit un abattement de 500 000 € quelle que soit la modalité choisie : taux forfaitaire ou barème de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif octroyé, jusqu’à fin 2022, a été prorogé jusqu’à fin 2024. Pour bénéficier de cette fiscalité de cession d’entreprise avantageuse, il faut que le cédant détienne les titres depuis au moins un an. Cet abattement est réalisé hors CSG CRDS, il aura donc toujours une imposition à hauteur de 17,2 % de la plus-value qu’il réalise.
Selon le calcul d’imposition pour la vente de l’entreprise effectué par le cédant, il pourra renoncer à l’abattement fixe de 500 000 € et bénéficier ainsi de l’abattement de droit commun ou renforcé. Pour cela, ses titres cédés doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018. En fonction du résultat de la simulation de plus-value de cession d’entreprise qu’il aura pu effectuer, il pourra ainsi choisir la formule la plus avantageuse.
Le cas de la donation-action
Dans le cas où le futur cédant envisagerait de transmettre une partie de la vente à ses enfants ou conjoint, il pourra trouver intérêt à faire une donation préalable à la cession. En procédant ainsi, la charge fiscale sera allégée. La donation avant cession permet au chef d’entreprise de faire baisser la valeur de ses titres et donc la plus-value à payer.
Afin de pouvoir choisir le bon système d’imposition sur sa plus-value de cession, les critères sont nombreux et il faut faire preuve de beaucoup de stratégie. Pour vous aider et éviter de vous tromper, consulter un expert fiscaliste ou un avocat sera très utile. Le CRA dispose de toute l’expertise nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches, alors, n’hésitez pas à les contacter.
Ces informations synthétiques doivent être complétées par une lecture plus approfondie du guide CRA/PRAT " Transmettre ou reprendre une entreprise, version 2023" édité chez PRAT. (Cet ouvrage de 420 pages est offert aux adhérents).
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