
La garantie de passif est un pilier incontournable des transactions commerciales et des fusions-acquisitions.
Accueil > S'informer > Blog > Actualité > Loi de finance 2022 : Des propositions intéressantes pour les cédants et les repreneurs
Parmi les propositions de la loi de finance 2022 certaines sont favorable au repreneuriat principalement du coté cédant bien que les repreneurs ne soient pas complètement laissés pour compte.
Nous avons extrait et rassemblés ci-dessous ces propositions, rappelons quelles ne seront votées que fin décembre et sont donc encore susceptible d’évoluer.
Cession d’entreprise individuelle ou titres de sociétés non soumises à l’IS (article 151 septies A du Code général des impôts)
L’article 151 septies A du Code général des impôts est un régime d’exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant (personne physique) dans le cadre de la cession de la totalité de son entreprise individuelle ou de ses titres d’une société non soumise à l’IS. Le bénéfice de ce régime est soumis à certaines conditions tenant à l’entreprise cédée et au cédant dont notamment le délai dans lequel le cédant doit prendre sa retraite. Le projet de loi de finance 2022 allonge temporairement le délai de départ à la retraite.
En effet, si le départ à la retraite intervient avant la cession, le délai dans lequel l’entrepreneur doit prendre sa retraite passe à 36 mois (au lieu de 24 mois), sous réserve que ce dernier fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
L’exonération est étendue à la cession d’une activité donnée en location-gérance effectuée au profit d’un tiers si la cession porte sur l’intégralité des éléments servant à l’exploitation de l’activité cédée.
Cession de titres d’une PME (article 150-0 D ter du Code général des impôts)
Dans le cadre de la cession de titres d’une PME soumise à l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 500.000 € pour départ à la retraite, dont peut bénéficier l’associé dirigeant pour le calcul de l’impôt sur le revenu sur sa plus-value de cession, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le délai entre le départ à la retraite et la cession est aussi allongé jusqu’à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, sous réserve que le départ à la retraite intervienne avant la cession.
Les seuils d’exonération de plus-value sont relevés :
L’exonération est étendue à la cession d’une activité donnée en location-gérance effectuée au profit d’un tiers si la cession porte sur l’intégralité des éléments servant à l’exploitation de l’activité cédée.
Source :
Johanna FLAMENT, avocate associée
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Le protocole d’accord vient clôturer la phase de négociation en concrétisant les résultats des échanges entre le repreneur et le cédant.
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