Que faire de la trésorerie avant la cession?

• 1/ Vente coupons attachés : taxe sur plus-value de 27% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat soit sur la partie dividendes 27 000 €, dont 11.000 € de CSG. A noter que la CSG sur plusvalues immobilières n’est pas partiellement déductible. Le revenu global net est donc de 73.000 € après impôts.

• 2/ Distribution de dividendes : le prix de vente sera donc diminué de la distribution, dans notre cas de 100 000 € (attention vérifier si le résultat peut être distribué en franchise de précompte).
  Le régime d’imposition des dividendes change effectivement à partir des distributions reçues à compter du 1er janvier 2005 .
  Nouvel impact fiscal de la distribution, après suppression de l’avoir fiscal :
  IR = 100 000 X 50% (abattement de 50%) X 0.485 = 24 250 € (avec éventuellement un autre abattement de 2 440 € si le cédant (hypothèse personne mariée) ne l’a pas utilisé pour d’autres revenus d’actions), plus CSG, même base : 50 000€ X 11% = 5500 € La partie de la CSG déductible l’année N permettra sur les revenus de l’année N+1 de faire économiser 2.651 € d’IRPP).
  Le revenu global net est donc dans le meilleur des cas 100.000 – (24.250 + 5.500) + 2651 = 72.901 € (hors abattement fixe de 2.440 € pour ménage)

Les deux régimes sont donc pratiquement identiques sur le plan de l’impôt sur le revenu. Mais il y a aussi d’autres aspects non fiscaux, comme la date possible de distribution, l’hypothèse d’une donation-partage préalable à des héritiers contribuables qui ne sont peut-être pas à la tranche maximale d’imposition, etc …