Sur la base de la réglementation fiscale 2005, est-il préférable, lors d’une cession, de distribuer la trésorerie sous forme de dividendes, ou de vendre coupon attaché ?

Exemple comparatif d’une distribution de 100.000 € dans l’hypothèse d’un cédant imposé sur l’IRPP à la tranche maximale de 48,5%.

A partir de 2005, le taux d’imposition des revenus mobiliers et plus-values des personnes physiques passe (IR + CSG et compléments) de 26% à 27% donc :

1/ Vente coupons attachés : taxe sur plus-value de 27% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat soit sur la partie dividendes 27 000 €, dont 11.000 € de CSG. A noter que la CSG sur plusvalues immobilières n’est pas partiellement déductible. Le revenu global net est donc de 73.000 € après impôts.

2/ Distribution de dividendes : le prix de vente sera donc diminué de la distribution, dans notre cas de 100 000 € (attention vérifier si le résultat peut être distribué en franchise de précompte).

Le régime d’imposition des dividendes change effectivement à partir des distributions reçues à compter du 1er janvier 2005 .

Nouvel impact fiscal de la distribution, après suppression de l’avoir fiscal :

IR = 100 000 X 50% (abattement de 50%) X 0.485 = 24 250 € (avec éventuellement un autre abattement de 2 440 € si le cédant (hypothèse personne mariée) ne l’a pas utilisé pour d’autres revenus d’actions), plus CSG, même base : 50 000€ X 11% = 5500 €

La partie de la CSG déductible l’année N permettra sur les revenus de l’année N+1 de faire économiser 2.651 € d’IRPP).

Le revenu global net est donc dans le meilleur des cas

100.000 – (24.250 + 5.500) + 2651 = 72.901 € (hors abattement fixe de 2.440 € pour ménage)

Les deux régimes sont donc pratiquement identiques sur le plan de l’impôt sur le revenu. Mais il y a aussi d’autres aspects non fiscaux, comme la date possible de distribution, l’hypothèse d’une donation-partage préalable à des héritiers contribuables qui ne sont peut-être pas à la tranche maximale d’imposition, etc …