Accueil > S'informer > Blog > Cession > Quelle imposition pour les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés ?
Il paraît donc opportun de rappeler le contenu de ces dispositions qui trouvent notamment et principalement à s’appliquer lors de cessions à titre onéreux d’actions ou parts sociales de sociétés réalisées par les particuliers. Pour une information plus exhaustive l’administration vient de publier ses commentaires au BOFIP du 14 octobre 2014.
Avant l’année 2012 les plus-values étaient taxées à l’impôt sur le revenu de 19 % auquel venaient s’ajouter les prélèvements sociaux. Pour 2012 ce taux était porté à 24 % avec des exceptions notamment le cas des « créateurs d’entreprises » imposés au taux forfaitaire de 19 %.
La loi de finances pour 2013 a introduit le principe de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values mobilières (avec un abattement pour durée de détention) et le maintien de certains régimes exonératoires ou à taux forfaitaires.
La loi de finances 2014 a mis fin à ces exceptions et généralisé l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu à toutes les plus-values de cessions de valeurs mobilières.
Les plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe et à compter du 1er janvier 2013 soumises à une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention à deux vitesses vient diminuer le montant de la plus-value réduisant ainsi l’impôt sur le revenu potentiellement dû (ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux).
Le point de départ de la durée de détention est la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits cédés.
Un abattement de droit commun pour durée de détention vient en déduction du montant de la plus-value à hauteur de :
Un abattement pour durée de détention « renforcé » s’applique depuis le 1er janvier 2013 en cas d’investissement au capital de nouvelles PME et à compter du 1er janvier 2014 en remplacement des anciens régimes d’exonération (dirigeants de PME partant à la retraite, cessions dans le groupe familial) :
Les cessions éligibles à cet abattement renforcé sont donc les suivantes :
Cessions de titre de PME créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres
L’abattement renforcé s’applique à compter du 1er janvier 2013 au cas d’investissement au capital de nouvelles PME répondant à certaines conditions :
La société doit être une PME au sens communautaire à savoir réunir les conditions suivantes : employer moins de 250 salariés, dégager moins de 50 M€ de chiffres d’affaires, avoir un bilan inférieur à 43 M€.
La société doit avoir été créée depuis moins de dix ans et ne pas résulter d’une restructuration de sociétés existantes (cette condition s’apprécie à la date d’acquisition des titres).
La société ne doit accorder aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’associé ou d’actionnaire (depuis la date de la création de la société).
La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
La société doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent.
La société doit avoir son siège dans un Etat de l’Espace économique européen.
Cessions de titres au sein du groupe familial
Le régime spécifique des cessions au sein du groupe familial s’applique aux plus-values résultant de cessions de titres d’une société ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen entre membres d’une même famille (conjoint, ascendant, descendant, frères et sœurs) qui détiennent ou ont détenu pendant les 5 dernières années plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux.
Les titres ainsi cédés ne doivent pas être à nouveau cédés à un tiers dans un délai de 5 ans.
A compter du 1er janvier 2014, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est donc remplacée par l’application de l’abattement renforcé. Ainsi, le régime des cessions intrafamiliales s’avère moins favorable que précédemment.
Cessions de titres de dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres et qui font valoir leurs droits à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500.000 € puis de l’abattement renforcé sur les plus-values sous réserve du respect de conditions dont notamment certaines sont relatives à la personne du cédant :
Ce nouveau régime s’avère moins favorable aux dirigeants partant à la retraite que celui en vigueur avant le 1er janvier 2014 dès lors que la plus-value est supérieure à 500.000 € et les titres détenus depuis plus de 8 années (85 % d’exonération sur le surplus, contre 100 % auparavant).
Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux sur l’intégralité de la plus-value, hors abattement pour durée de détention. Le taux de ces prélèvements s’élève à 15,5 %
Lorsque l’entrepreneur décide de céder sa société, l’administration fiscale propose plusieurs options d’imposition. Bien que le taux d’imposition puisse paraître élevé, il existe des moyens d’optimiser cette cession, tout en réalisant ses objectifs patrimoniaux.
Lorsqu’une entreprise est cédée, l’ensemble de la trésorerie est comptabilisé pour estimer le prix de vente, cela participe à la valorisation de l’entreprise. Lorsqu’elle est excédentaire, cela peut se révéler très contraignant pour l’acheteur
Lorsqu’un dirigeant de société envisage de céder, la question de la fiscalité de cession d’entreprise doit être posée très en amont. L’imposition porte en effet sur la plus-value, c’est-à-dire la différence entre l’investissement du début et le prix de cession
