LOI HAMON : L’information des salariés en cas de cession d’entreprise (cession de fonds de commerce, cession de titres) : obligation et sanction : où en est on ?

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, dite « Loi Hamon » avait instauré, pour les sociétés comptant moins de 250 salariés, une obligation d’informer les salariés dans deux hypothèses :

• en cas de cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions ;
• en cas de cession d’un fonds de commerce.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé dans une décision rendue le 17 juillet 2015 sur la constitutionnalité du droit d'informer chaque salarié préalablement à la cession d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés.

Il faut rappeler que le législateur avait prévu que pouvait être annulée une cession intervenue en méconnaissance de l'obligation d'information. Cette action en nullité pouvait être exercée par un seul salarié, même s'il avait été informé du projet de cession. A défaut de publication de la cession cette action en nullité ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle tous les salariés étaient informés de cette cession.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la loi ne déterminait pas les critères en vertu desquels le juge peut prononcer cette annulation et que l'obligation d'information a uniquement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s'impose au cédant. Le Conseil constitutionnel en déduit qu'au regard notamment des conséquences d'une nullité de la cession pour le cédant et le cessionnaire, l'action en nullité prévue par la Loi Hamon porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Les dispositions déclarées contraires à la Constitution sont ainsi abrogées depuis la publication au JO de la décision, le 19 juillet 2015.

Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a réaménagé le dispositif d’information des salariés en cas de cession de titres ou de fonds de commerce.

Comme conséquence à la décision du Conseil constitutionnel abrogeant la sanction de nullité en cas de non-respect de l’obligation d’information, le législateur a inséré une nouvelle sanction : il s’agit d’une amende civile d’un montant maximal de 2 % du prix de cession.

La vente ne pourra plus être remise en cause, ce qui apporte de la sécurité juridique pour l’acquéreur.

A compter de l’entrée en vigueur des modifications apportées par la Loi Macron, seules les « ventes » sont soumises à information des salariés et non plus toutes les opérations de transfert de propriété (donation, échange, apport, fusion, apport partiel d’actif, scission, dissolution par confusion de patrimoine).

De plus, aucune information ne sera nécessaire à l’occasion d’une opération de vente lorsque les salariés auront déjà reçu, dans les 12 mois précédant, l’information prévue dans le cadre de l’information triennale mise en place par l’article 18 de la Loi Hamon.

NB :Les dispositions susvisées de la Loi Macron entreront en vigueur à une date fixée par décret (« Publication éventuelle envisagée en décembre 2015 » selon le site Légifrance), au plus tard dans les six mois après la promulgation de la loi.