MAC clauses, force majeure et imprévision dans les cessions d’entreprises

1) La clause MAC (Material Adverse Change)

La clause MAC permet à l'acquéreur de renoncer à une acquisition ou de renégocier les conditions de la transaction si un événement survient entre la signature du contrat et la réalisation définitive de la cession, et qu'il a un impact significativement défavorable sur l'entreprise cible ou sur la capacité de l'acquéreur à finaliser l'opération. 

Les événements visés sont généralement ceux qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la signature du contrat.

Il est recommandé de définir précisément dans la clause les situations pouvant justifier sa mise en œuvre. Par exemple :

• une baisse importante du chiffre d'affaires ;
• la perte d'un client stratégique ;
• une diminution significative de la valeur de l'entreprise ; 
• l'impossibilité d'obtenir le financement prévu. 

Plus les critères sont objectifs et mesurables, plus la clause sera sécurisée juridiquement.

2) La force majeure

La force majeure est définie par l'article 1218 du Code civil comme un événement échappant au contrôle d'une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Trois conditions doivent être réunies :

• l'extériorité : l'événement est indépendant de la volonté des parties ; 
• l'imprévisibilité : il ne pouvait être raisonnablement anticipé ; 
• l'irrésistibilité : il rend impossible l'exécution de l'obligation. 

En pratique, la force majeure reste rarement retenue dans les opérations de cession d'entreprise, notamment lorsque l'acquéreur est toujours en mesure de financer l'acquisition malgré un contexte économique plus difficile.

Chaque situation est toutefois appréciée au cas par cas.

3) L'imprévision

Prévu par l'article 1195 du Code civil, le mécanisme d'imprévision permet à une partie de demander la renégociation d'un contrat lorsqu'un changement de circonstances, imprévisible lors de sa conclusion, rend son exécution excessivement onéreuse.

Contrairement à la force majeure, la partie qui sollicite une renégociation doit continuer à exécuter ses obligations pendant toute la durée des discussions.

En cas d'échec, les parties peuvent décider de mettre fin au contrat ou demander au juge de l'adapter. À défaut d'accord, le juge peut, sous certaines conditions, réviser le contrat ou y mettre un terme.

En pratique, ce mécanisme est toutefois peu utilisé dans les cessions d'entreprise :

• les parties excluent fréquemment son application dans leurs contrats ;
• depuis la loi de 2018, il ne s'applique plus aux cessions d'actions de SA et de SAS conclues après le 1er octobre 2018. Il demeure principalement susceptible de concerner certaines cessions de parts sociales, notamment de SARL ou de sociétés civiles.

Conclusion

La clause MAC, la force majeure et l'imprévision répondent à des logiques différentes mais poursuivent un même objectif : sécuriser les opérations de cession d'entreprise face à des événements exceptionnels.

Pour éviter toute incertitude lors des négociations, il est essentiel de prévoir des clauses adaptées à la situation de l'entreprise et de définir avec précision les événements susceptibles d'affecter la réalisation de la transaction.

Michel Zavalichine, Avocat Associé

Aston Avocats

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