Olivier Tabusse reprend Yvelinox en juin 2021
- Délégation en charge du repreneur : Loir-et-Cher
Accueil > Signer le protocole d'accord (10/11)
Ca y est. Vous allez signer le protocole d’accord qui engage définitivement le repreneur et le cédant. C’est un acte juridique très important qui récapitule tous les éléments de la négociation, les conditions de financement. Il comporte une clause résolutoire.
Les garanties d’actif et de passif sont mentionnées mais font le plus souvent l’objet d’un document annexe.
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